Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93,
(CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999,
(CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus au
titre IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières
premières ;
Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la
politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005,
(CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) no 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant le règlement (CE)
no 73/2009 du Conseil et fixant, pour 2009, des plafonds budgétaires pour la mise en oeuvre partielle ou
facultative du régime de paiement unique, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, les
enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les plafonds budgétaires
applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes et au soutien spécifique, prévus par le
règlement (CE) no 73/2009 ;
Vu le règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus
aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est
constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2009 pour le
paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2009. La réduction des montants à verser à chaque
agriculteur s'élèvera à 4,17 %.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et
le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
des entreprises agricoles,
M.-A. VIBERT
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. PHÉLEP