Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment ses articles 18 et 79 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 1,
relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées
respectivement aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.
Art. 2. - Il est institué des régies de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 2, relevant de la
gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010
susvisé.
Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Art. 4. - Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
Art. 5. - La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
S. THIBAULT
A N N E X E
1
LISTE DES ORGANISMES RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DOTÉS D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT MAXIMAL
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de l'avance
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de recettes et d'avances
(en euros)
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie
80 000
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
nationale
nationale, au Blanc (Indre)
Centre administratif de la gendarmerie nationale, au
4 320 000
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
Blanc
nationale, au Blanc (Indre)
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à
3 760 000
Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux
Bordeaux
(Gironde)
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Lille
1 340 000
Le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille (Nord)
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Lyon
2 360 000
Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon (Rhône)
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à
2 700 000
Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille
Marseille
(Bouches-du-Rhône)
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Metz
3 000 000
Le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz (Moselle)
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à
3 530 000
Le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes (Ille-et-
Rennes
Vilaine)
Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe, à
591 000
Le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles à Fort-de-France
Saint-Claude
(Martinique)
Commandement de la gendarmerie de la Guyane, à
279 000
Le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane (Cayenne)
Cayenne
Commandement de la gendarmerie de la Martinique, à
394 000
Le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles à Fort-de-France
Fort-de-France
(Martinique)
Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-
384 000
Le directeur des commissariats d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à
Calédonie, à Nouméa
Nouméa
Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie
50 000
Le directeur des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française)
française, à Papeete
Commandement de la gendarmerie de La Réunion, à
377 000
Le directeur des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis
Saint-Denis
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à
188 000
Le directeur des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis
Pamandzi
Commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-
37 000
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre
Miquelon, à Saint-Pierre
Ecole de gendarmerie de Rochefort
20 000
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
nationale, au Blanc (Indre)
Ecole de gendarmerie de Fontainebleau
6 200
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
nationale, au Blanc (Indre)
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et Centre
6 700
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale
nationale, au Blanc (Indre)
à Melun
Centre national d'entraînement des forces de
5 500
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
gendarmerie, à Saint-Astier
nationale, au Blanc (Indre)
MONTANT MAXIMAL
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de l'avance
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de recettes et d'avances
(en euros)
Centre national d'instruction cynophile de la
50 000
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
gendarmerie, à Gramat
nationale, au Blanc (Indre)
Garde Républicaine, à Paris
10 000
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
nationale, au Blanc (Indre)
Centre technique de la gendarmerie nationale, à Rosny-
3 000
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie
sous-Bois
nationale, au Blanc (Indre)
A N N E X E 2
LISTE DES ORGANISMES RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DOTÉS D'UNE RÉGIE DE RECETTES
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de recettes
Service de diffusion de la gendarmerie, à Limoges
Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc
(Indre)