NetJO.fr


Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache

NOR : MAEA1015025A



J.O du 15/06/2010 (Texte 9)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère des affaires étrangères et européennes

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juin 2010, l'arrêté du
27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes
diplomatiques et consulaires en République démocratique malgache est modifié comme suit :
« Le plafond de l'encaisse est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 5 000 euros, celui de l'avance
est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 5 500 euros pour la régie de recettes et d'avances de la
chancellerie détachée à Majunga. »