La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment
ses articles 14 et 22,
Arrête :
Art. 1er. - Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974
susvisé pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus
aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du
même décret, dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des
inspections annuelles des offices de notaires est abrogé.
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. VALLÉE
A N N E X E S
10 juin 2010