Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les
cadres d'emplois relevant du décret no 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Art. 1er. -
Le titre de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres
d'emplois relevant des décrets no 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et
no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
Art. 2. - A l'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas
échéant, pour l'application de l'article 15 du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions
statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale, ».
Art. 3. - L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour
l'application de l'article 15 du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à
divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, » ;
2° Au troisième alinéa, la référence à l'article : « L. 122-16 » est remplacée par la référence à l'article :
« L. 1234-19 ».
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
L. MÉZIN
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. BERNARD