Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret no 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide
sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du
ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration
et de la citoyenneté,
M. AUBOUIN
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
MONTANTS
RÉGIONS
(en euros)
Alsace
1 049 784
Aquitaine
611 448
Bourgogne
693 585
Bretagne
732 740
Centre
993 219
Franche-Comté
617 609
MONTANTS
RÉGIONS
(en euros)
Ile-de-France
1 762 277
Languedoc-Roussillon
278 797
Midi-Pyrénées
1 863 036
Nord - Pas-de-Calais
446 517
Pays de la Loire
558 788
Picardie
552 586
Provence-Alpes-Côte d'Azur
526 935
Rhône-Alpes
1 430 647
Total
12 117 968