La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son
article 7 ;
Vu le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à
la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, et
notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice,
Arrête :
Art. 1er. - Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de
Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés a une périodicité mensuelle.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, il est possible d'éditer des numéros complémentaires en dehors de la
parution normale de la publication.
Y sont publiés :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une
description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et instructions publiés au Journal officiel de la
République française sous la rubrique du ministère de la justice et des libertés ;
3° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de
mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ou de cessation de fonctions
de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice et des libertés. »
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés peut être consulté sur le site internet
du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr. »
Art. 4. - Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de la justice et des libertés,
G. AZIBERT