Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes
d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) no 1282/2001 du 28 juin 2001 modifié, et notamment les articles 12 et 13 ;
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur,
et notamment l'article 103 quinvicies ;
Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui
concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles
dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 28 à 31 ;
Vu le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des
produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations
faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 et R. 621-2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 407 et 408 ;
Vu le code des douanes :
Vu le décret no 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
Vu le décret no 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement no 555/2008 les
modalités de mise en oeuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé
par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de crise pour la
campagne 2008-2009 ;
Vu l'avis du 18 juin 2009 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi
de l'aide à la distillation de crise pour la campagne 2008-2009 est abrogé.
Art. 2. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur
général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. TURENNE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. HAVARD