Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du
Trésor public ;
Vu le décret no 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'ARH d'Aquitaine en date du 29 décembre 2009 portant création de l'EPH-centre hospitalier
intercommunal Sud Gironde suite à fusion de l'EPH-centre hospitalier de Langon et de l'EPH-centre hospitalier
de La Réole ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Centre hospitalier
intercommunal Sud Gironde », issu de la fusion des centres hospitaliers de Langon et de La Réole, est confiée
au comptable de la trésorerie de La Réole (Gironde).
Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par
décision du directeur général des finances publiques.
Art. 3. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. SOULIÉ