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Arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCC1007829A



J.O du 11/04/2010 (Texte 14)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la culture et de la communication

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la
communication en date du 8 avril 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national
Pouchkine de Saint-Petersbourg et musée d'Etat Pouchkine de Moscou, à l'exposition « Pouchkine illustré »,
organisée et présentée à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, du 12 mai 2010 au
19 septembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 avril 2010 au
4 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.