Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de
direction de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative
paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police
nationale.
Art. 2. - Les conditions de fonctionnement et les attributions de la commission nationale prévue à
l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du
décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. - La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison
de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire de police et de deux
membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police.
Art. 4. - L'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à
l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Art. 5. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. PECHENARD