Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu le décret no 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité
d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Art. 2. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou
agents de son service.
Art. 3. - Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances
publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 8 février 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des affaires financières,
B. LECOMTE
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. CARAYON
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. TANGUY
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
juridiques et des services,
F. CARAYON