NetJO.fr


Arrêté du 8 janvier 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF1000026A



J.O du 13/01/2010 (Texte 44)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la culture et de la communication

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la
communication en date du 8 janvier 2010, les biens culturels prêtés par la Russie ­ musée Pouchkine de
Moscou et musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, à l'exposition « Lydia D., muse et modèle de Matisse »,
organisée et présentée au musée départemental Matisse du Cateau-Cambrésis du 27 février 2010 au 30 mai 2010,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 février 2010 au 10 juin 2010, en
application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.