Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement
dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) no 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et
des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application
du règlement no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à
D. 654-113 et R. 654-114 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture de modernisation de l'agriculture ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret no 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage ;
Vu le décret no 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation
des captages ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production
laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour la campagne
2009-2010 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait
pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la
livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire relative aux petites exploitations du 8 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) en date du 24 juin 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Au paragraphe I a de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté redistribution livraisons)
susvisé, les mots : « en moyenne sur les campagnes 2008-2009 et 2009-2010 » sont remplacés par les mots :
« sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010 ».
Art. 2. - Au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 2 du même arrêté, les mots : « en moyenne sur
les campagnes 2008-2009 et 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, est
supérieur ou égal à un pourcentage » sont remplacés par les mots : « sur l'une ou l'autre des campagnes
2008-2009 ou 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, est supérieur à un
pourcentage ».
Art. 3. - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
BRUNO LE MAIRE