Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances
chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du
28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses
publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements
ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du
ministère de la coopération ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle
ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies
de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov (Ukraine) une régie
de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 2. - Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local ; toutefois, son ouverture en
une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la
trésorerie générale pour l'étranger.
Art. 3. - Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal sont
fixés comme suit :
ÉTABLISSEMENT
MONTANT DE L'ENCAISSE
MONTANT DE L'AVOIR BANCAIRE
Antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov
30 000
30 000
Art. 4. - L'ambassadeur de France en Ukraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
L'adjoint du sous-directeur
de la comptabilité,
O. HUOT