NetJO.fr


Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1018259A



J.O du 20/07/2010 (Texte 38)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
8 juillet 2010 :
M. RUNGEARD (Eric, Marie, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile
professionnelle André RUNGEARD et Jean-Michel GASTECLOU, notaires, associés d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Déville-lès-Rouen
(Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle André RUNGEARD et Jean-Michel GASTECLOU,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « André
RUNGEARD, Jean-Michel GASTECLOU et Eric RUNGEARD, notaires, associés d'une société civile
professionnelle titulaire d'un office notarial ».