Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SAS Emin Leydier,
dont le siège social est situé 8 cours de Verdun, 01103 Oyonnax, est autorisée à exercer l'activité de fourniture
de gaz naturel en vue de réaliser, au point d'échange de gaz Nord, des opérations occasionnelles d'achat et de
vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la
consommation des sites relevant de la SAS Emin Leydier.
La SAS Emin Leydier, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de
service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée
relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des
dispositions du décret no 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le
secteur du gaz, pris pour son application.