Arrêté du 8 juin 2010 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'application des articles L. 731- 14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS1015258A



J.O du 18/06/2010 (Texte 51)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2010, sont rendus
obligatoires les imprimés suivants :
­ déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2009 des artisans ruraux et sa
notice explicative ;
­ déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2009 ­ feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat
respectivement sous les numéros : 11828*10 et 50829#10, 11829*10.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.