Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78,
Arrête :
Art. 1er. - La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78
du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.
Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https://harmonia.logement.gouv.fr
Art. 2. - Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. CRÉPON