Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2009, portant
extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du
26 juillet 1976, et de textes la modifiant ou complétant ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant extension de l'accord national sur l'application des rémunérations
minimales hiérarchiques dans la métallurgie du 13 juillet 1983, et de textes le modifiant ou complétant ;
Vu l'accord du 12 novembre 2009 (deux annexes) relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur
du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du
26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin
de vente, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 (deux annexes) relatif aux rémunérations annuelles
garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu :
D'une part, sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail telles qu'interprétées par
la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 12/07/1999, société INTERFIT) afin que les apprentis, dès
lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne soient pas exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté.
D'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail qui
prevoient que les apprentis âgés de vingt et un an et plus puissent bénéficier du salaire minimum conventionnel
si celui-ci est plus favorable.
Enfin, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-6 du même code qui disposent que
le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres
salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation et
de l'article D. 6325-18 dudit code, aux termes desquelles le titulaires âgé, d'au moins vingt-six ans, d'un
contrat de professionnalisation bénéficie d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima
conventionnels, et ne peut donc pas être exclu du bénéfice du salaire mensuel hiérarchique.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord
national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales
de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en
fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/3,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).