Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 24 avril 2009, portant extension de
la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et de textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord du 15 juillet 2009, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu
dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par
l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables
respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les
dispositions de l'accord du 15 juillet 2009, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2009/43,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).