Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2008, portant
extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la
France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par
l'avenant no 2 du 9 novembre 2004, et les autres textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 6 novembre 2009 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords) rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que
modifié par l'avenant no 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2009 relatif au
maintien dans l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à
l'exclusion de l'article 8, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail, aux termes duquel seuls
la convention à durée indéterminée et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties
signataires.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2010/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).