Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 4 novembre 2009 pour l'emploi des seniors conclu dans le secteur des
sociétés coopératives d'HLM ;
Vu l'avenant no 1 du 13 janvier 2010 modifiant l'article 4 « Effectifs concernés et objectif global chiffré » de
l'accord national professionnel susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ
d'application, les dispositions de :
l'accord national professionnel du 4 novembre 2009 pour l'emploi des seniors conclu dans le secteur des
sociétés coopératives d'HLM, à l'exclusion des dispositions de l'article 2 concernant la dénonciation,
comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail aux termes duquel seuls la convention à durée
indéterminée et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ;
l'avenant no 1 du 13 janvier 2010 modifiant l'article 4 « Effectifs concernés et objectif global chiffré » de
l'accord national professionnel susvisé.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et
avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules
conventions collectives nos 2010/2 et 2010/5, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale
et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).