Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mai 2009, portant extension
de la convention collective des industries métallurgiques de la Nièvre du 10 décembre 1981 et des textes qui
l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant extension de l'accord national sur l'application des rémunérations
minimales hiérarchiques dans la métallurgie du 13 juillet 1983, et de textes le modifiant ou complétant ;
Vu l'accord du 6 novembre 2009, relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties et aux
rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par
arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à
un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2009, relatif aux rémunérations effectives
annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous
réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux
rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent
arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2010/3,
disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire,
Paris (7e).