Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et des textes qui l'ont
modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 2004, portant
extension de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 26 octobre 1965 à la convention
collective nationale susvisée, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant extension de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-
Moselle) du 18 décembre 2008 modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé, à la
convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 6 juillet 2009, relatif à la portabilité des
droits à prévoyance, à l'avenant interdépartemental du 18 décembre 2008 susvisé modifiant l'avenant
interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2009 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel
qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, et dans son propre champ d'application
territorial, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 6 juillet 2009,
relatif à la portabilité des droits à prévoyance, à l'avenant interdépartemental du 18 décembre 2008 susvisé
modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé, à la convention collective nationale
susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2009/38, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai
Voltaire, Paris (7e).