Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 2009, portant
extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, et des
textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 9 du 24 juillet 2009 relatif à l'indemnisation maladie et à l'indemnité de licenciement à la
convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 24 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la
convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions
et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel
qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant no 9 du 24 juillet 2009 relatif à
l'indemnisation maladie et à l'indemnité de licenciement à la convention collective susvisée et de l'accord du
24 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention
collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la
publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et
accord.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Nota. Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule
conventions collectives no 2009/40, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et
administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).