La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 à R. 57-9-17, D. 49-54 à D. 49-63
et A. 43-2 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour
mineurs à Chauconin-Neufmontiers ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif
aux établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de
probation ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret no 2007-1573 du
6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Considérant le dispositif de détention des mineurs de l'interrégion Ile-de-France - outre-mer et l'absence
d'ouverture effective de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Meaux - Chauconin-Neufmontiers,
Arrête :
Art. 1er. - Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs, sis lieudit Le Blamont, rue du Tacot, BP 90074, Chauconin-
Neufmontiers, 77353 Meaux Cedex, est fermé.
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. CABOURDIN