Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en
date du 8 octobre 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1, rue Richaud et 30, rue
Maréchal-Foch à Versailles (78), cadastré section AI no 298, d'une contenance totale de 21 742 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le
numéro 780 03821 51204 à la rubrique « Justice ».