Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) no 1974/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 ;
Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes
payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le
cadre du FEAGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) no 883/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du
Conseil ;
Vu le règlement (CE) no 482/2009 de la Commission du 8 juin 2009 modifiant le règlement (CE)
no 1974/2006 et le règlement (CE) no 883/2006 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 modifié relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en oeuvre
dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3
du présent arrêté.
Art. 2. - L'article 14 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « au titre du chien de protection » sont remplacés
par les mots : « au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection ».
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la gestion pastorale assure la mise en oeuvre des dispositifs de protection et de prévention des
prédateurs, les frais liés à l'entretien du chien de protection sont pris en charge à hauteur de 652 euros par
chien, dans la limite de cinq chiens.
Par dérogation aux alinéas 2 à 4 du présent article, le travail de surveillance du troupeau effectué par
l'éleveur est pris en charge sur la base d'un forfait d'aide établi en fonction de la catégorie de troupeau et
défini en annexe du présent arrêté. »
Art. 3. - L'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
PLAFONDS ET FORFAITS DE DÉPENSES ÉLIGIBLES
APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
PLAFOND GLOBAL
INVESTISSEMENTS
de dépenses éligibles
(2008-2013)
CLÔTURE MOBILE
Acquisition de moyens de contention :
Troupeaux collectifs : 10 000
électrificateur ;
Troupeaux individuels : 5 000
clôtures mobiles.
PLAFOND
INVESTISSEMENTS
de dépenses éligibles
CHIEN
Acquisition
375 par chien dans la limite de 5 chiens (1)
DE PROTECTION
Stérilisation
250
(1) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au-delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait
un danger.
GARDIENNAGE
PLAFONDS
FORFAIT MENSUEL
d'aide mensuel
Salarié
2 200
Prestataire de service
1 100
Eleveur gardien
Gardiennage à temps plein en gestion pastorale non associée
400
à des pratiques spécifiques
Gardiennage à temps plein en gestion pastorale permettant la
620
prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la
mise en oeuvre de dispositifs de protection et de prévention
des prédations
PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL
ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
PLAFOND
ÉTUDES
de dépenses éligibles
Diagnostic pastoral
6 000
Diagnostic pastoral
6 000
+
+
Analyse de vulnérabilité
2 000
Analyse de vulnérabilité
4 000
Art. 4. - Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
E. ALLAIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. GAUTHIER
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. PHÉLEP