La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la
banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du
code monétaire et financier est fixé à 0,60 pour mille.
Art. 2. - Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
CHRISTINE LAGARDE