La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et D. 5122-42,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par
l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées
du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Art. 2. - Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
LAURENT WAUQUIEZ