Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2010, M. Armand
QUESADA, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et
de l'emploi, est, à compter du 4 octobre 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à
faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions
civiles et militaires de retraite modifié.