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Arrêté du 9 février 2009 portant renouvellement d'une présidente de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB1005627A



J.O du 05/03/2010 (Texte 53)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
9 février 2010, Mme Marie-Elisabeth Farné-Pech de Laclauze est renouvelée, à compter du 1er janvier 2010 et
pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de
l'incapacité de Toulouse.