La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
notamment son article 24 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment ses articles 85, 86
et 87 ;
Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du
31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés
d'administration hospitalière ;
Vu le décret no 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé
publique ;
Vu le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Art. 1er. - En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux
de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du
9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé, pour l'année 2010, à 58,12 par
lit installé au 31 décembre 2009.
Art. 2. - La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. D'AUTUME