Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la
santé et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs
d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du
corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires
administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à
l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire placée auprès de la directrice des
ressources humaines compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés
des affaires sociales est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
GRADES
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3
3
3
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
3
3
Art. 2. - En application de l'article 19 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, l'arrêté du 25 mars 2009
portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires
administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sera abrogé à
la date de mise en place de la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Art. 3. - La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. KIRRY
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. ALLAIRE