La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 75-557 du 2 juillet 1975, modifié par le décret no 2009-530 du 11 mai 2009, relatif au statut
particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports
une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie
relevant du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
GRADES
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Technicien de physiothérapie de classe supérieure
1
1
1
1
Technicien de physiothérapie
2
2
2
2
Art. 3. - La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. KIRRY