Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles
R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses
pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa
tutelle, ensemble l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à son application ;
Vu le décret no 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre ;
Vu le décret no 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence,
Arrête :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur
général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II,
III et IV du présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à
l'article 1er est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Paul
Pellegri, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch, de M. Paul
Pellegri et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sylvie Ruschetta,
directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
TITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS
Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à
l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à
l'article 5 est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
TITRE III
DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION À
L'ÉGARD DES PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES
DE GUERRE AUTRES QUE LES PERSONNELS CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AFFECTÉS
AUPRÈS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET À
L'ÉGARD DES VACATAIRES ET DES STAGIAIRES
Art. 7. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à
l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère
de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité, de
paternité et d'adoption, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des
conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou
scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux
directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des
maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le
concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires, recrutés pour un besoin occasionnel ou
rémunérés à la tâche, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est
donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office
national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents
placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à
l'article 7 est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Paul
Pellegri, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et
du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
TITRE IV
DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION À
L'ÉGARD DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AFFECTÉS AUPRÈS DE
L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Art. 10. - En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est
donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur
général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
des congés visés aux 14, 15 et 23 du A-I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature
au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des
écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de
la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A-I et au 6 du A-II.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à
l'article 10 est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Paul
Pellegri, la délégation prévue à l'article 10 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et
du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
TITRE V
DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE DE CARTES ET TITRES, D'INDEMNITÉS ET
PÉCULES, DE MENTIONS « MORT POUR LA FRANCE » ET « MORT EN DÉPORTATION », D'ACTES
DE DÉCÈS ET DE DISPARITION LIÉS À LA DÉPORTATION ET DE RETRAITE DU COMBATTANT
Art. 13. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe,
à l'effet de signer, au nom du directeur général :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules
qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution de la carte du combattant et du titre de
reconnaissance de la Nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « Mort pour la France » et de la mention « Mort en
déportation » ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mm Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à
l'article 13 est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Didier
Béoutis, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des
missions, chef du département du droit à réparation ;
en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article, à Mme Sandrine Bru, directrice
du service départemental de l'Aude, Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard,
M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et Mme Martine Duplaine, directrice
du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France, et à
M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants
résidant à l'étranger.
TITRE VI
DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ENTRETIEN, LA GARDE ET LA RÉNOVATION DES CIMETIÈRES
NATIONAUX ET DES CARRÉS SPÉCIAUX DES CIMETIÈRES COMMUNAUX, AU TRANSFERT ET
RESTITUTION DE CORPS ET AUX PÈLERINAGES
Art. 16. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, les décisions relatives :
à la mise en oeuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés
spéciaux des cimetières communaux ;
au transfert et à la restitution de corps ;
à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à
l'article 16 est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Art. 18. - Conformément au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2009 susvisé, les dispositions des
titres V et VI du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
Art. 19. - L'arrêté du 27 octobre 2009 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
R. ENFRUN