La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes ;
Considérant la demande HS/SM no 377 du 28 janvier 2010 du directeur interrégional pour la région Grand
Est et la demande no 0179/2010 NP du 25 janvier 2010 de la directrice interdépartementale de la Marne et des
Ardennes,
Arrête :
Art. 1er. - Des sous-régies d'avances et de recettes sont créées auprès de la direction interdépartementale de
la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes dans les structures mentionnées colonne 1
de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10,
premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de
celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
Art. 5. - Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 100 euros pour la
sous-régie d'avances et de recettes instituée dans la structure du STEMOI de Charleville-Mézières.
Art. 6. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 15 février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. RICARD
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
STRUCTURES
DÉPENSES PROSCRITES
(en euros)
STEMOI Charleville-Mézières.
1 500
Pour toutes les structures :
EPE Charleville-Mézières.
1 500
néant.
EPEI Epernay.
2 290