Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
en date du 9 février 2010, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la
position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à
certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions à compter du 1er février 2010 et
jusqu'au 1er décembre 2011.