La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la
communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques
préventives ;
Vu le décret no 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret no 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de
recherches archéologiques préventives ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la
communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
en date du 26 novembre 2009,
Arrêtent :
TITRE Ier
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Art. 1er. - Il est institué auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, en application des dispositions du
titre III du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, de toutes les questions intéressant
l'ensemble des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de recherches archéologiques
préventives.
Art. 2. - La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
les représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés
conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques
paritaires ;
les représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément
aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
TITRE II
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
Art. 3. - Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chaque directeur interrégional de
l'Institut national de recherches archéologiques préventives ci-après désigné et auprès du directeur général pour
les services du siège. Ces comités sont compétents pour les questions intéressant exclusivement la direction
auprès de laquelle ils sont créés, ou les services centraux pour le siège. Leur composition est fixée comme
suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'administration
du personnel
RATTACHEMENT DU CTP
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national
de recherches archéologiques préventives.
5
5
5
5
Direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.
5
5
5
5
Direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.
5
5
5
5
Direction interrégionale Grand Ouest de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.
5
5
5
5
Direction interrégionale Grand Sud-Ouest de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.
5
5
5
5
Direction interrégionale Méditerranée de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.
5
5
5
5
Direction interrégionale Nord Picardie de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.
5
5
5
5
Direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne de l'Institut
national de recherches archéologiques préventives.
5
5
5
5
Siège de l'Institut national de recherches archéologiques
préventives.
4
4
4
4
TITRE III
COMITÉS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Art. 4. - Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique
paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Ce comité est compétent pour
l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions au
siège et dans les services déconcentrés de l'institut.
Ce comité est composé comme suit :
les représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
les représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Art. 5. - Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire
spécial mentionné à l'article 3, chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité
concernant exclusivement les agents exerçant leurs fonctions dans les services concernés :
comité technique paritaire du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
comité technique paritaire de la direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives ;
comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches
archéologiques préventives ;
comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de recherches
archéologiques préventives ;
comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Ouest de l'Institut national de recherches
archéologiques préventives ;
comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Sud-Ouest de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives ;
comité technique paritaire de la direction interrégionale Méditerranée de l'Institut national de recherches
archéologiques préventives ;
comité technique paritaire de la direction interrégionale Nord Picardie de l'Institut national de recherches
archéologiques préventives ;
comité technique paritaire de la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne de l'Institut national de
recherches archéologiques préventives.
Ces comités sont composés comme suit :
les représentants de l'administration : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;
les représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
TITRE IV
MODALITÉS RELATIVES À LA CONSULTATION GÉNÉRALE
Art. 6. - La répartition des sièges aux instances créées par les articles 1er à 5 ainsi que les autorisations
spéciales d'absence et les contingents de décharge d'activité de service en application des articles 14 et 16 du
décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont appréciées
compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009
susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication.
Cette consultation est organisée au niveau du ministère de la culture et de la communication et dans les
conditions prévues par l'arrêté précité.
Art. 7. - Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation
générale au ministère de la culture et de la communication, sont électeurs pour la consultation organisée à
l'Institut national de recherches archéologiques préventives les agents se trouvant dans l'une des situations
suivantes à la date de clôture des listes électorales :
les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à l'établissement, en position d'activité, en congé parental
ou de présence parentale ;
les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour
travaux personnels de recherche, en congé parental ou de présence parentale ;
les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de
l'établissement public ;
les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement à la date du
scrutin, recrutés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à dix mois à la date de clôture des
listes électorales. Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant
dix mois ou plus d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être
obtenue par cumul de périodes sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales ;
les agents recrutés par un contrat d'activité prévu par le décret du 1er décembre 2009 susvisé, en fonction
dans l'établissement à la date du scrutin, engagés pour une période supérieure ou égale à dix mois ou qui
cumulent dix mois d'activité effective à la date de clôture des listes électorales. Cette ancienneté peut être
obtenue par cumul de périodes au titre de contrats différents au sein de l'INRAP sur les dix-huit mois
précédant la clôture des listes électorales.
Les autres modalités d'organisation sont celles prévues par l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant la
consultation générale au ministère.
Art. 8. - L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
et l'arrêté du 6 août 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut national de
recherches archéologiques préventives sont abrogés.
Art. 9. - Le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La secrétaire générale adjointe,
V. VESQUE-JEANCARD
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
pour la recherche et l'innovation,
J.-R. CYTERMANN