Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre
de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3135-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2234-5, L. 2234-25-I, R. 2234-36 et R. 2234-96 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » no 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009
et ses fiches techniques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe
A (H1N1) 2009 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en
exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte
contre la pandémie grippale ;
Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlements des réquisitions en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Art. 1er. - Tous les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi,
réquisitionnés par arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique,
dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009, sont
indemnisés de leur participation à cette campagne de vaccination, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3
du présent arrêté.
Art. 2. - Les professionnels de santé retraités et les professionnels de santé sans emploi sont indemnisés par
l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de sa mission de financement
d'action de prévention, prévue à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
Art. 3. - Le montant de l'indemnisation brut des professionnels de santé retraités et des professionnels de
santé sans emploi employés dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe
A (H1N1) 2009 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. L'Etablissement de préparation et de réponse aux
urgences sanitaires procède à la liquidation sur présentation de l'arrêté de réquisition et d'un état des services
accomplis transmis par le préfet de département.
Art. 4. - Les préfets de département et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse
aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
A N N E X E 1
PÉRIMÈTRE ET MONTANT DE L'INDEMNISATION
PÉRIMÈTRE ET MONTANT
STATUT DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
hors dimanche ou jour férié
de l'indemnisation dimanche ou jour férié
Professionnel de santé retraité
1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure
3 C ou 9 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
+ frais de déplacement
Professionnel de santé sans emploi
1,5 C ou 4,5 AMI de l'heure
3 C ou 9 AMI de l'heure
+ frais de déplacement
+ frais de déplacement