Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant
des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Sur proposition du syndicat mixte de gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine,
Arrête :
Art. 1er. - Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à
compter du 25 octobre 2009 sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry).
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. THÉOLEYRE
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE ROUEN ET LYON (SAINT-EXUPÉRY)
A compter du 25 octobre 2009, les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une période continue de quatre
semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à
raison de :
du lundi au vendredi : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
le samedi matin : un aller-retour ;
le dimanche soir : un aller-retour.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de 35 sièges.
En termes d'horaires
Les horaires doivent, en semaine, permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec
une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Rouen qu'à Lyon.
Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et internationales aux
passagers en transit à l'aéroport de Lyon.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au
transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de
service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.