La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du travail ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
Vu la proposition de la Fédération française de hockey sur glace,
Arrête :
Art. 1er. - La convention type mentionnée à l'article R. 211-91 du code du sport établie par la Fédération
française de hockey sur glace est approuvée et reproduite en annexe.
Art. 2. - L'arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention de formation de la Fédération française des
sports de glace est abrogé.
Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. JARRIGE
A N N E X E
CONVENTION TYPE DE FORMATION
(Discipline hockey sur glace)
Le club (1) dont le nom est .........................................................., situé à ..........................................................
(No d'affiliation de l'association ..................................................., de la ligue ...................................................,
représenté par .................................................................., en qualité de ..................................................................,
ci-après nommé « le club »,
D'une part,
et Monsieur ................................................, né le ................................................ à ................................................,
de nationalité ..................................................................., demeurant à ...................................................................,
ci-après nommé « le bénéficiaire »,
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement les Parties.
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHG et approuvée par
arrêté du ministre chargé des sports en date du ............., est prise en application :
des dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, ainsi que des articles R. 211-91 à
R. 211-100 du même code ;
du cahier des charges des centres de formation de hockey sur glace validé par le ministre chargé des
sports le ................... ;
des règlements de la FFHG relatifs aux joueurs en formation et ceux concernant les sélectionnés en
Equipe de France.
(1) Préciser obligatoirement s'il s'agit de l'association sportive ou la société sportive, ayant pris la charge du centre de
formation agréé.
Article 1er
Objet de la convention
1.1. L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions de formation qui seront organisés
par le centre de formation du ............ (club) et dispensés au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une
double qualification :
sportive : pour arriver à un niveau de jeu permettant d'accéder au statut de « joueur professionnel » en
hockey sur glace ;
scolaire, universitaire et/ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas
d'échec pendant et à l'issue de la carrière sportive.
1.2. La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire a dix-huit ans révolus
dans l'année civile de la première saison et qu'il ne dépassera pas l'âge de vingt ans au terme de son
exécution. Le joueur âgé de dix-sept ans dans l'année civile et titulaire du baccalauréat peut par voie
dérogatoire être proposé à l'admission.
1.3. Conformément à l'article R. 211-93 du code du sport, il est expressément rappelé que la formation ne
peut débuter antérieurement à la signature de la convention.
Article 2
Date de prise d'effet et durée de la convention
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et
supérieure à quatre saisons sportives. En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin qu'à
l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions des articles 10.1 et 11 de la présente convention.
La présente convention prend effet à compter du (2) .........................................................................................
Elle s'achèvera le : ...................................................................................................................................................
La prise d'effet de la convention est subordonnée au passage de l'examen médical d'entrée défini dans la
section VII du cahier des charges des centres de formation du hockey sur glace. Le certificat de non-contre-
indication devra être transmis à la FFHG au plus tard dans les trente jours à compter de la signature de la
convention. (En toute hypothèse, la contre-indication devra avoir été constatée au plus le 30 juin.)
(2) Attention ! La date de début de la formation ne peut être antérieure à la date de signature de la présente convention.
Article 3
Modalités de la formation
Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au bénéficiaire une formation
sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelle selon les modalités suivantes :
3.1. Formation sportive en hockey sur glace :
Discipline sportive : hockey sur glace masculin.
Durée maximum hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (3) : ...........................
Périodicité et dates des vacances (4) : ...................................................................................................................
Lieu(x) d'entraînement : ...........................................................................................................................................
Obligation du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et du centre de formation.
Durée minimum de récupération entre 2 compétitions officielles : 17 heures selon le règlement FFHG en
vigueur. Obligation d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, si le bénéficiaire
est mineur.
3.2. L'enseignement scolaire, universitaire ou professionnel :
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne
pourraient être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie
d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toute
hypothèse au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes. Cet avenant devra
être transmis à la FFHG dans les quinze jours suivant le jour de sa signature.
Intitulé de la formation : .........................................................................................................................................
Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) : ...........................................................................
........................................................................................................................................................................................
Objectifs de la formation : ......................................................................................................................................
Modalités : .................................................................................................................................................................
Durée : .......................................................................................................................................................................
Aménagement de scolarité : ....................................................................................................................................
Soutien scolaire : ......................................................................................................................................................
Modalités de prise en charge financière de la formation : ..................................................................................
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à soutenir la réussite du bénéficiaire : ...........
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le bénéficiaire est
originaire des DOM-TOM : .........................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Obligations du bénéficiaire : respect des règlements intérieurs du club et de l'organisme de formation.
Dates de périodes de vacances : .............................................................................................................................
3.3. Il est expressément convenu qu'en cas de compétitions d'une durée supérieure à sept jours, la durée
minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de trois jours (temps de déplacement
compris).
En outre, tout joueur inscrit dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage de
l'équipe nationale de sa catégorie d'âge. La mise à disposition auprès de la fédération est régie par le règlement
des activités sportives de la FFHG.
(3) Au maximum quinze heures hebdomadaires, compétitions comprises et hors temps de déplacement.
(4) Le club est tenu d'assurer la formation sportive pendant 46 semaines/an.
Article 4
Licence
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à prendre une licence en faveur de l'association
affiliée à la FFHG du club dont relève le centre de formation.
Article 5
Suivi médical
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier
des charges des centres de formation en hockey sur glace.
5.1. Suivi médical :
une visite la première année d'entrée au centre de formation, avec examens médicaux d'entrée selon le
contenu défini dans le cahier des charges ;
une visite annuelle selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
une visite de fin de saison selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
organisation d'une heure minimum d'information par thème, sur la diététique et sur la lutte antidopage en
début de saison, avec l'ensemble des autres joueurs du centre de formation ;
possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M....................., médecin
référent du club, ou M....................., kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème ;
passage hebdomadaire référent du club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation ;
le médecin du club mettra en place un réseau médical qui puisse répondre aux problèmes spécifiques et
pathologies du hockey sur glace et veillant au maintien de l'équilibre de vie du bénéficiaire ;
tenue d'un dossier de suivi médical individualisé (dossier strictement confidentiel et propriété du
bénéficiaire).
Les parties s'engagent à modifier par voie d'avenant les modalités du suivi médical dans l'hypothèse où le
cahier des charges des centres de formation serait modifié pendant l'exécution de la présente convention.
5.2. Liaison avec le suivi fédéral pour les internationaux :
Si le bénéficiaire est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, une harmonisation devra être
recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
Les sportifs sélectionnés en équipe de France autorisent l'échange de renseignements médicaux les
concernant entre le médecin référent du club et le médecin fédéral.
Article 6
Logement et restauration
Modalités et prise en charge de la restauration :
Modalités et prise en charge de l'hébergement :
Lieu d'hébergement :
Type d'hébergement :
Services annexes à l'hébergement :
Article 7
Transports
Modalités de la prise en charge du transport intersites (5).
(5) La durée hebdomadaire maximum du transport intersites est de quatre heures (entre les sites d'hébergement, de la
formation sportive et générale, etc.)
Article 8
Dispositions spécifiques aux mineurs
Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu de la formation : ................................................
Modalités de l'encadrement du mineur en dehors des heures de formation : ...................................................
Personnes responsables du mineur :
responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive : ..........................................................
responsable formation scolaire : ..........................................................................................................................
responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante : ............................................................................
Article 9
Dispositions particulières
Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contre-partie de son activité de joueur de hockey sur glace, les
conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente
convention, et conclu avec le club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHG, les règles de la convention collective nationale du
sport, et être compatible avec l'exécution de la présente convention. Dans cette hypothèse le bénéficiaire sera
reconnu sous le statut du « joueur-stagiaire », défini par la FFHG.
Article 10
Résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties
10.1. Résiliation de la convention sur l'initiative du bénéficiaire.
Le bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR. La convention
cesse de produire ses effets trente jours après réception par le club de cette LR/AR.
Cependant, dans cette hypothèse si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un
motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe un contrat de travail de joueur de hockey sur
glace en faveur d'un autre groupement sportif français évoluant en ligue Magnus ou division 1 ou organisme
étranger, pendant la période du contrat restant à courir, le bénéficiaire devra verser au club la totalité des
sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
10.2. Résiliation de la convention sur l'initiative du club.
Toute résiliation de la présente convention par le club devra être signifiée au bénéficiaire LR/AR au plus
tard trente jours avant la fin de la saison sportive en cours. Le club informera la FFHG, au plus tard trente
jours après l'envoi de sa LR/AR.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une
des obligations, issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de
formation ou de contrat de travail de joueur de hockey sur glace avec un groupement de sportif français
évoluant en Ligue Magnus ou Division 1 ou étranger dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effets
de la résiliation, le club sera tenu de mettre en oeuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à
l'article 13.2 de la présente convention.
Article 11
Résiliation de la convention par accord des parties
ou pour manquement d'une partie à ses obligations contractuelles
11.1. La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties.
11.2. La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par
l'autre partie de l'une des obligations issues de la présente convention, justifiée par la partie demandeuse dans
une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception. La partie
demandeuse en informera la FFHG, au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
11.3. La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément
ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention. En cas de perte ou de non-
renouvellement de l'agrément du centre de formation, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du
club. Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 14 de la présente convention ne peuvent pas être
revendiquées par le club.
11.4. De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de
convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai
de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors
prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a
entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
à effectuer avec le bénéficiaire un bilan de compétences ;
à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation pendant une durée
d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation
qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de
la situation du bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et
mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays
d'origine.
Article 12
Conclusion du premier contrat de joueur professionnel
12.1. Proposition de premier contrat de joueur de hockey sur glace professionnel.
A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention de formation (y compris renouvellement éventuel),
si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de hockey sur glace il est dans
l'obligation de conclure avec ce club un contrat de travail de joueur de hockey sur glace.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si le club lui propose,
par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L. 1242-2 du code
du travail et conforme au statut du joueur professionnel (6) au plus tard le 30 avril de la dernière année
d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi).
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code du sport, la durée du contrat de travail du
joueur de hockey sur glace proposée par le club ne peut excéder trois années.
12.2. Refus du premier contrat de joueur de hockey sur glace.
En cas de refus du bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat
visé à l'article 12.1, qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention par le club, la
disposition suivante trouvera à s'appliquer :
aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail (7) comme
joueur professionnel de hockey sur glace avec un autre club français ou étranger pendant une durée de
trois années à compte de la date de la fin de la présente convention ;
dans le cas contraire, le bénéficiaire sera tenu de verser au club les sommes prévues à l'article 14.
(6) En référence avec la convention collective nationale du sport.
(7) La contractualisation avec un autre club sera reconnue comme telle dans l'hypothèse d'une rémunération directe ou
indirecte, en contre-partie d'une activité de joueur de hockey sur glace.
Article 13
Absence de proposition d'un contrat de joueur professionnel
13.1. Si à l'issue de la formation, le club ne propose pas au bénéficiaire de contrat de travail de joueur de
hockey sur glace visé par l'article L. 1242-2 du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel
dans les conditions fixées à l'article 12.1 de la présente convention, le bénéficiaire est libre de tout engagement
à l'égard du club.
13.2. Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de
travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec un autre club en France ou à
l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club
s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation
professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou
professionnelle tel que défini dans l'article 11-4 de la présente convention.
Article 14
Valorisation de la formation
14.1. Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation sont calculées sur la base
d'un montant forfaitaire dû par année de formation effectivement réalisée.
Ce montant est défini chaque année par la FFHG.
14.2. Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la
formation au club dans un délai de trois mois, à compter de la date où elles sont exigibles en application des
stipulations de la présente convention. Toutefois, les parties peuvent convenir, à l'occasion de la résiliation ou
de l'expiration de la présente convention, d'un échéancier de versement des sommes dues.
Article 15
Dépôt de la convention et respect
Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFHG, aux fins
d'homologation par la DTN, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature. La
DTN transmettra son avis et homologation dans un délai de vingt jours à partir de la date de réception des
documents, cachet d'enregistrement fédéral faisant foi. Le bénéficiaire et le club recevront simultanément une
copie de l'avis de l'homologation ou non par courrier ordinaire.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la
FFHG, notamment ceux relatifs au « statut du joueur en formation », ainsi que les dispositions législatives et
réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Le club s'engage à transmettre au bénéficiaire dans les cinq jours suivant la signature des présentes :
le règlement intérieur du club et ceux spécifiques au centre de formation et aux établissements de
formation, associé au parcours du bénéficiaire ;
une copie du « statut du joueur en formation » édité par la FFHG ;
un exemplaire du dossier ou carnet de suivi individuel, utilisé obligatoirement pour les mineurs ;
a afficher dans les lieux de vie du centre de formation toutes informations relatives à la protection de la
santé, l'hygiène et relative à la lutte contre le dopage.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des dispositions de la
présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront
être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la DTN conformément aux
dispositions du statut du joueur en formation. La convention ne sera homologuée par la DTN qu'accompagnée
de l'ensemble des pièces réclamées (avenant des études, certificat médical de non-contre-indication, etc.).
Dans le cas où le joueur en formation ne perçoit aucune rémunération ou indemnité en contre-partie de son
activité de joueur au sein d'une ou des équipes du club, le président de l'association support transmettra avec la
présente convention une attestation sur l'honneur confirmant qu'au cours de la saison ce joueur est sous un
statut de « joueur amateur ». Dans l'hypothèse où une rémunération est servie en cours de formation, la
fédération recevra une copie du contrat liant le joueur à son club et passera sous le statut de « joueur-
stagiaire ». La Commission nationale de suivi et de contrôle et de gestion saura être attentive au bon respect de
cette règle.
Article 16
Litiges
Tout litige naissant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à
la commission des litiges de la FFHG, dans le mois suivant sa saisine.
Fait en trois exemplaires à ..................................................................................................... (lieu de signature)
Le ....................................................................................................................................... (date en toutes lettres)
Pour être valable cette convention doit comporter les signatures manuscrites précédées de la mention : « Lu
et approuvé ».
Signature du bénéficiaire
Signature du représentant du club
(et de son représentant légal
(nom et qualité)
si le bénéficiaire est mineur)
Un exemplaire original pour chaque partie signataire et un exemplaire original à adresser à la FFHG, dans le
délai maximum de quinze jours suivant la date de la signature.