Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en
équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens
professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à
la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au
temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de
titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la
direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret no 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps
des agents techniques de Mayotte ;
Vu le décret no 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps
des agents administratifs de Mayotte ;
Vu le décret no 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de
titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la
préfecture dans les corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-257 du 3 mars 2006 modifié fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et
de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements
publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou
de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de
titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions
relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions
prévues par le décret no 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents
titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à
disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction
publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de
titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles
d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non
titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégorie A, B et C du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 fixant le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens
professionnels réservés prévus par le décret no 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des
agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des
établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation
nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions
prévues par le décret no 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de
titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions
relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de
catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience
professionnelle en équivalence de titres ou de diplômes requise pour se présenter aux examens professionnels ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des
examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à
divers corps de catégories A et B du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels
pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A,
B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue
par le décret no 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de
titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions
relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des
épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents titulaires et non titulaires de la collectivité
départementale de Mayotte dans des corps du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves
d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010
susvisé, l'épreuve orale unique d'admission aura lieu à Mayotte et son organisation sera coordonnée par le
préfet de Mayotte.
Art. 2. - Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 1er à 7 de
l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 19 et le 23 juillet 2010. Pour cette session, la date limite de
retrait des candidatures est fixée au 13 juillet 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est
fixée au 15 juillet 2010.
Art. 3. - Une seconde session sera organisée entre le 4 et le 8 octobre pour les candidats qui auraient
échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des
candidatures est fixée au 20 août 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au
3 septembre 2010.
Art. 4. - Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 8 et 9 de
l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 11 et le 14 octobre. Pour cette session, la date limite de
retrait des candidatures est fixée au 27 août 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est
fixée au 10 septembre 2010.
Art. 5. - Une seconde session sera organisée les 21 et 22 octobre pour les candidats qui auraient échoué à
la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des
candidatures est fixée au 18 octobre 2010, et la date limité de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée
au 19 octobre 2010.
Art. 6. - Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010
susvisé, sont désignés membres du jury :
I. Pour l'accès aux corps des catégories A et B :
un inspecteur général des affaires sociales, président ;
un magistrat, vice-président, désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;
le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;
un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;
un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur
de l'agriculture et de la forêt ;
un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement
par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;
un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner
conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le
président du tribunal supérieur d'appel.
II. Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents
administratifs de l'Etat à Mayotte régis par les décrets du 17 février 2005 susvisés :
un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, président ;
un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.
En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A
ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Art. 7. - Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
Par empêchement du directeur général
et de la modernisation des services,
de l'administration et de la fonction publique :
L. ALLAIRE
Le directeur, adjoint au directeur général,
T. ANDRIEU
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. GONZALEZ
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement,
M. MANSUY
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué général de l'outre-mer,
J. LUCBEREILH