Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la
politique de la ville,
Vu le décret no 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, annexé au présent arrêté,
est approuvé.
Art. 2. - Les arrêtés du 20 mars 2007 et du 4 mars 2009 portant approbation du règlement général de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont abrogés.
Art. 3. - Le secrétaire général du comité interministériel des villes est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La secrétaire d'Etat
chargée de la politique de la ville,
FADELA AMARA
A N N E X E
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE
POUR LA RÉNOVATION URBAINE
PRÉAMBULE
Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 et modifié par
la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a pour objectif de restructurer
dans un objectif de mixité sociale, urbaine et de développement durable les quartiers classés en zone urbaine
sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre en charge de la politique
de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales
analogues.
Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », sont destinées à
soutenir des opérations concourant à la rénovation urbaine de ces quartiers.
L'intervention de l'Agence, traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté,
doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de
rénovation urbaine qui y sont menés. L'Agence apporte son concours financier aux projets qui font l'objet d'un
soutien marqué des collectivités locales, en particulier des départements et régions.
Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :
le terme de « site d'intervention » désigne, au sein d'une même agglomération, un ensemble de quartiers,
parmi ceux cités ci-dessus, faisant l'objet de concours financiers de l'Agence pour un même programme
d'opérations de rénovation urbaine pendant la durée du programme national de rénovation urbaine ;
le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la
rénovation urbaine, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage,
dotée d'un calendrier de mise en oeuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;
le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention et
faisant l'objet de subventions de l'Agence ;
le terme de « projet » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention, qu'elles
fassent ou non l'objet de subventions de l'Agence.
Un projet de rénovation urbaine donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre l'Agence et
les destinataires des subventions aux opérations du programme correspondant. Le projet est alors dénommé
« projet avec convention ».
Par ailleurs, l'article 10 de la loi du 1er août 2003 autorise l'Agence à accorder des subventions sans que ne
soit conclu de convention. Les modalités d'octroi de subventions hors convention sont précisées au titre IV du
présent règlement.
TITRE Ier
LA RECEVABILITÉ DES PROJETS
1. Bénéficiaires des subventions de l'Agence
Peuvent bénéficier des aides de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations
concourant à la rénovation urbaine des quartiers éligibles à son intervention, à l'exception des établissements
publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
2. Qualité du porteur de projet
Le porteur de projet est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.
Le dossier doit être présenté par le porteur de projet, interlocuteur principal de l'Agence sur le projet.
Le porteur du projet s'engage à ce que les parties prenantes au dossier valident les engagements qui y sont
inscrits pour leur compte.
3. Contenu du dossier dans le cas d'un projet avec convention
Le dossier à soumettre à l'Agence constitue le support de la convention pluriannuelle liant l'Agence et les
maîtres d'ouvrage. Il doit contenir tous les éléments en permettant la signature.
Dans le cas où un projet d'ensemble devrait comporter des engagements au-delà de cinq ans à compter de la
date de signature de la convention, ou bien dans le cas où le projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le
dossier doit faire apparaître séparément ce qui relève de la contractualisation avec l'Agence et ce qui a déjà été
lancé ou qui le sera après le terme du programme.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
3.1. Présentation du contexte
Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques et de leurs
difficultés, sur la base du diagnostic réalisé.
Une présentation du contexte du projet en termes d'habitat : situation du marché du logement public et privé,
cohérence avec le programme local de l'habitat et principales interventions publiques sur l'habitat dans
l'agglomération.
Un bilan des actions déjà entreprises dans le site d'intervention et des investissements réalisés, des
contractualisations éventuelles et des participations des différents partenaires locaux dans les cinq années
passées, et, dans le cas d'un grand projet de ville (GPV) ou d'une opération de renouvellement urbain (ORU),
un bilan de réalisation de la convention correspondante et de consommation de crédits pour chacun de ses
signataires.
Une présentation des actions menées sur le territoire de l'agglomération en termes de développement
économique et la stratégie mise en oeuvre sur les quartiers sensibles.
3.2. Projet d'ensemble
Une présentation du projet d'ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements sociaux et urbains
constatés, notamment en terme de diversification de l'offre de logements et des fonctions urbaines, dans
l'objectif de rendre au mieux le site d'intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.
Une présentation de l'inscription et de la cohérence du projet de rénovation urbaine avec le projet de
territoire défini par le contrat de ville (mesures de développement social, actions de développement
économique, contrat éducatif local, carte scolaire), par le programme local de l'habitat et la politique de
développement de l'offre en logement social (plan de cohésion sociale).
Une présentation de l'intégration du développement durable dans la démarche de projet.
Une présentation de l'inscription du projet quinquennal dans un schéma de référence à long terme de
l'évolution urbaine du quartier.
Une analyse de la contribution du projet à l'intégration des personnes en situation de fragilité ou d'exclusion,
en particulier les populations immigrées.
3.3. Présentation détaillée
Une présentation détaillée du projet faisant l'objet de la convention, avec :
3.3.1. La cartographie des évolutions au sein du site d'intervention
Un plan détaillé avant le projet et un plan détaillé après le projet de l'ensemble de chaque quartier entouré
de la ville environnante : plans sur fonds cadastral du quartier traité et des quartiers environnants faisant
notamment apparaître clairement la trame viaire, les espaces publics-privés, le schéma d'organisation du
parcellaire, les emprises des éléments bâtis, les équipements publics.
Une présentation de chaque phase du projet le cas échéant.
L'évolution du foncier et des responsabilités de gestion qui en découlent avec au minimum un plan de
domanialité avant le projet et un plan de domanialité après le projet.
3.3.2. Le bilan de la reconstitution de l'offre locative sociale
et de la diversification de l'habitat
Un état de la reconstitution de l'offre de logements sociaux précisant d'une part les opérations de démolition
de logements sociaux, d'autre part les opérations de construction de logements sociaux prévues et précisant leur
nature (PLAI, PLUS, PLUS-CD) et leur localisation en distinguant les reconstructions sur le site et hors du site
d'intervention.
Un état de la démolition des logements privés, précisant, d'une part, les opérations de démolition de
logements (locatif, occupé par leur propriétaire), d'autre part, les opérations physiques contribuant au
relogement des occupants et à la diversification de l'habitat ;
Un tableau relatif à la diversification de l'offre de logements précisant les autres opérations de construction
de logements sur le site et leur localisation en les détaillant par nature (accession à la propriété, dont accession
sociale, loyer libre, loyer intermédiaire).
Un état comparatif avant-après de la diversification des types de bâtiments sur le site d'intervention
(immeubles collectifs, maisons de ville, maisons individuelles, logements-foyers).
Les termes d'un accord avec l'Association foncière logement sur les contreparties en terrains et droits à bâtir
retenus conformément à la convention du 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le
logement, accompagné d'un plan les localisant. A défaut, une note sur les difficultés ayant empêché la
conclusion d'un accord.
3.3.3. L'échéancier de réalisation du projet
Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après la
signature de la convention pour l'engagement des opérations, sous la forme d'un calendrier de réalisation
précisant l'intervention des divers maîtres d'ouvrages, leurs engagements de réalisation ainsi que l'échéancier
de toutes les opérations prévues (y compris les constructions en dehors des sites d'intervention) et faisant
mention des phases d'études et des procédures opérationnelles d'urbanisme le cas échéant.
3.3.4. La description des actions nécessaires à la réussite du projet
Les mesures mises en place pour la concertation et la communication sur la conception et la mise en oeuvre
du projet et en particulier pour l'information et la concertation relatives au relogement.
Les mesures prises pour l'amélioration de la gestion urbaine de proximité et l'engagement immédiat des
divers partenaires.
Les mesures prises en matière de relogement dans le cadre du projet : présentation détaillée de la stratégie de
relogement, parc social et parc privé.
Les mesures prises en matière de développement économique et social dans le cadre du projet.
Les mesures prises en matière d'insertion par l'économique dans le cadre du projet.
3.3.5. Les autres éléments nécessaires à l'appréciation des projets
Les éléments détaillés permettant d'apprécier la pertinence et la viabilité des opérations portant sur les
équipements à finalité économique et les locaux associatifs et leurs conditions d'exploitation ultérieures.
Les éléments détaillés relatifs aux difficultés techniques ou sociales des opérations, ou à l'intérêt patrimonial
des immeubles, lorsque ceux-ci sont invoqués à l'appui de demandes de subventions majorées.
Une analyse de la situation financière de chacun des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales
concernées dans le cas d'une demande de taux de subvention majoré. Pour les communes et les bailleurs
sociaux, l'analyse doit permettre de les classer dans l'une des catégories indiquées au titre III du présent
règlement.
Une analyse de l'impact de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine présentée en termes
d'évolution prévisionnelle des équilibres budgétaires des collectivités portant les projets, lorsque celles-ci
connaissent des difficultés particulières.
3.4. Opérateurs, maîtrise d'ouvrage et conduite du projet
Une présentation détaillée des éléments suivants :
le dispositif prévu pour le pilotage stratégique du projet global ;
le dispositif prévu pour le pilotage opérationnel du projet global ; lorsque ce dispositif est internalisé,
l'organigramme de la structure dédiée au pilotage et les fonctions de chacun de ses membres ;
les mesures de renforcement interne envisagées par les maîtres d'ouvrage, avec, dans le cas d'une
demande de financement à l'Agence, un organigramme précis accompagné d'une description des missions
de chacun des membres et faisant apparaître les renforcements souhaités ;
le cas échéant, les dispositifs inter-bailleurs de type relogement, les actions favorisant la diversité.
3.5. Présentation financière
Un tableau financier détaillé reprenant, en les classant par nature d'intervention, et opération par opération,
maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de financements des opérations.
Un bilan d'opération détaillé, lorsque l'aide de l'Agence est sollicitée sous forme de subvention d'équilibre,
notamment l'ensemble des opérations de libération d'emprise par démolition, d'équipements commerciaux et de
requalification d'îlots d'habitat dégradés.
4. Contenu du dossier à l'appui d'une demande de subvention
pour une opération inscrite dans un projet hors convention
Le dossier soumis à l'Agence permet de s'assurer que l'opération faisant l'objet de la demande de
subvention est incluse dans un programme d'opérations prévu sur le site d'intervention, qui, bien que d'un
montant total inférieur au seuil défini au titre IV du présent règlement, respecte les principaux critères
mentionnés au titre III du présent règlement.
La demande de subvention comporte les pièces relatives à l'opération concernée, fournies par le maître
d'ouvrage et définies par les textes en vigueur et notamment le règlement financier et comptable de l'Agence.
Elle est accompagnée d'un dossier global déposé par le porteur de projet explicitant l'ensemble du programme
dont l'opération fait partie.
Le dossier global déposé par le porteur de projet contient les éléments suivants :
4.1. Lettre d'engagement
Une lettre du porteur de projet confirmant que le programme d'opérations prévu par le dossier répond à la
situation du site d'intervention.
4.2. Présentation du contexte
Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques sociales et
urbaines et de leurs difficultés, du contexte en termes d'habitat.
Un bilan des actions déjà entreprises et des investissements réalisés dans le site d'intervention.
4.3. Présentation détaillée du programme
Un plan détaillé du site ainsi qu'une localisation des actions prévues pour y être conduites.
Une note présentant le projet, les opérations prévues dans le programme avec leurs maîtres d'ouvrage,
l'échéancier prévisionnel de leur réalisation, les estimations prévisionnelles de leur coût et de la part de
financement de l'Agence.
TITRE II
LA NATURE DES OPÉRATIONS AIDÉES
ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
1. L'habitat
1.1. Les opérations relevant du premier alinéa
de l'article 14 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003
Pour l'ensemble des opérations suivantes, les aides de l'Agence sont soumises aux mêmes conditions que les
aides de l'Etat. L'Agence peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies
par le décret no 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié.
1.1.1. La reconstitution de logements sociaux
1.1.1.1. La production de logements et les subventions foncières
L'Agence accorde les subventions prévues à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et
de l'habitation, à l'exception des articles R. 331-17 à R. 331-21, et aux articles R. 381-1 à R. 381-6 dans les
conditions prévues pour les aides de l'Etat par ledit code, y compris pour les opérations de réalisation de
logements locatifs sociaux hors site destinées à compenser la diminution du parc locatif social sur les sites
d'intervention et du parc privé social de fait dont la démolition a été financée par l'Agence. L'Agence peut
toutefois accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret no 2004-1005 du
24 septembre 2004 modifié.
La reconstitution de l'offre de logements peut être réalisée en logements financés en prêt locatif à usage
social (PLUS), prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou prêt locatif à usage social construction-démolition
(PLUS-CD).
Toutes les constructions de logements sociaux dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure
au 1er juillet 2011 doivent présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de
50 KWh/m2/an.
L'Agence peut accorder une subvention au titre de la surcharge foncière pour les opérations de reconstitution
de logements sociaux hors ZUS.
Les contraintes techniques spécifiques que sont les surcoûts liés à des travaux de fondation ou les surcoûts
de construction résultant de l'adaptation de la structure ou du mode de construction de l'immeuble aux
contraintes foncières du site peuvent permettre, sur avis favorable du comité d'engagement, la mobilisation des
subventions au titre de la surcharge foncière pour les opérations dans les quartiers classés en zone urbaine
sensible ou dans les quartiers ayant bénéficié d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi no 2003-710 du
1er août 2003.
L'Agence peut, à titre exceptionnel et sur avis favorable du comité d'engagement de l'Agence, participer au
financement de la surcharge foncière pour des opérations inscrites en ZUS ou quartiers ayant bénéficié d'une
dérogation au titre de l'article 6 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 mais hors périmètre de rénovation
urbaine.
1.1.1.2. Les règles d'octroi des subventions PLUS-CD
La reconstitution de l'offre de logements sociaux démolis, et du parc privé social de fait dont la démolition a
été financée par l'Agence, peut être réalisée en logements PLUS-CD. Le nombre de logements financés en
PLUS-CD sollicité sur un projet ne peut excéder le nombre de logements occupés devant être démolis, auquel
on soustrait les logements financés en PLAI.
L'octroi de subvention PLUS-CD est conditionné à l'engagement par les bailleurs sociaux :
de reloger un nombre de ménages, au moins égal à 50 % des logements financés en PLUS-CD, dans des
logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans à la date de relogement ;
de limiter le niveau des loyers à 90 % du plafond de loyer PLUS pour 50 % de la production de logement
PLUS-CD subventionnée par l'Agence à un taux de 17 % et pour 100 % de la production de logement
PLUS-CD subventionnée par l'Agence à un taux de 22 % ;
de limiter l'utilisation des marges départementales pour l'établissement du plafond de loyer aux critères
techniques permettant une réelle maîtrise des charges des locataires (chauffage économique avec label
HPE, THPE ou BBC) et à l'installation d'ascenseurs.
1.1.1.3. La vente en état futur d'achèvement (VEFA)
L'Agence peut financer la production de logements PLUS, PLUS-CD et PLAI acquis en VEFA comme
prévu par le 10° de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et dans les conditions
prévues par le décret no 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié.
L'achat en VEFA peut également concerner des opérations qui consistent à agrandir ou à restructurer
complètement un immeuble.
1.1.1.4. Les travaux d'intérêt architectural
L'Agence accorde des subventions à la réalisation de travaux d'intérêt architectural dans le cadre
d'opérations d'acquisition-amélioration, réalisées en zone urbaine sensible ou les quartiers bénéficiant de
dérogation au titre de l'article 6 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003, dans les mêmes conditions que
l'annexe 9 de la circulaire no 91-85 du 18 décembre 1991 relative à la programmation des aides à la pierre.
Le plafond pris en compte pour déterminer l'assiette de la subvention peut être porté à 400 euros par mètre
carré de surface habitable et le taux maximum de la subvention peut être fixé à 60 % de l'assiette
subventionnable.
Le taux et le plafond mentionnés ci-dessus peuvent être modulés en tenant compte de critères liés notamment
à la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités locales ou aux difficultés techniques ou
sociales des opérations.
1.1.2. L'amélioration des logements locatifs sociaux
L'Agence accorde les subventions prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du code de la construction
et de l'habitation dans les conditions prévues pour les aides de l'Etat par ledit code. Elle peut toutefois
accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret no 2004-1005 du
24 septembre 2004 modifié.
Un diagnostic énergétique est systématiquement effectué sous la responsabilité du bailleur dans le cas de
programmes de réhabilitations lourdes (supérieures à 13 000 euros par logement). Le diagnostic doit permettre
d'évaluer la performance énergétique des bâtiments, des systèmes de ventilation, de chauffage et de production
d'eau chaude sanitaire, et doit donner lieu à des préconisations d'amélioration. L'étude doit préciser la
réduction attendue en termes de consommation énergétique et les économies de charges résultant des travaux
envisagés.
Les opérations comportant des éléments visant à améliorer les performances énergétiques sont considérées
comme prioritaires et doivent être encouragées par le délégué territorial de l'Agence.
1.1.3. La démolition de logements locatifs sociaux
L'Agence accorde des subventions pour la démolition de logements locatifs sociaux dans les mêmes
conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire no 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux, la circulaire no 2002-31 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1 % logement au
titre du renouvellement urbain ainsi que le « Guide méthodologique pour l'élaboration des bilans
d'aménagement et pour l'octroi de financements 1 % logement aux opérations de renouvellement urbain »
publié en mars 2003 par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, hormis les
adaptations induites par la création de l'Agence et précisées dans l'ensemble des paragraphes ci-après.
La réactualisation des valeurs forfaitaires nécessaires au calcul des pertes d'autofinancement, telles que les
coûts de gestion par logement, les charges de maintenance immobilière par logement, est apportée par une note
d'instruction du directeur de l'Agence.
Les subventions de l'Agence sont accordées pour la démolition de logements locatifs sociaux appartenant à
des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et des sociétés d'économie mixte (SEM) ou à d'autres
maîtres d'ouvrage de logements locatifs, notamment lorsque les loyers sont du même ordre de grandeur que
ceux des logements locatifs sociaux conventionnés au titre des aides personnelles au logement. Compte tenu
des niveaux de loyer du parc démoli, la reconstitution de l'offre doit être réalisée en logements PLUS-CD,
PLUS ou en PLAI (en LLS [logement locatifs sociaux] ou en LLTS [logements locatifs très sociaux] dans les
départements d'outre-mer).
1.1.3.1. Les engagements de relogement
L'octroi de subventions est conditionné par l'engagement des bailleurs sociaux à assurer aux ménages
directement concernés par la démolition des relogements de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs
capacités financières dans la recherche permanente d'une mixité sociale sur site et hors site. Il s'agit pour cela :
pour les ménages les plus modestes (sous plafonds de ressource PLAI) et pour un logement de surface
égale, d'offrir un reste à charge (loyer et charges, déduction faite des aides personnelles au logement)
constant ;
pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressource permettant de bénéficier d'un logement social
conventionné et pour une offre de relogement à surface égale et un service rendu comparable (qualité de
la construction et des prestations techniques, localisation, environnement immeuble), d'offrir un niveau de
reste à charge similaire à celui qui aurait été autorisé dans l'hypothèse d'une amélioration du logement
initial à l'aide d'une subvention PALULOS ;
pour les autres ménages, d'offrir un reste à charge compatible avec leur ressources.
L'engagement des bailleurs sociaux, indiqué à l'article 1.1.1.2, titre II du présent règlement, relatif au
nombre de ménages à reloger dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans,
peut intégrer, sous conditions, la proposition faite aux ménages d'un relogement ultérieur dans un logement
neuf. Ce relogement temporaire dans l'attente de la livraison d'un programme neuf dans un délai limité induit
un engagement écrit du bailleur auprès du locataire par lequel le bailleur s'engage sur un type de logement, un
niveau de loyer et une localisation.
Le décompte des engagements de relogement peut s'appliquer à l'ensemble des opérations de démolition du
projet d'un même bailleur, ou à l'ensemble des opérations du projet relevant d'un d'accord inter-bailleurs ou
inter-partenarial lorsqu'ils existent.
L'ensemble de ces engagements est précisé et suivi dans le cadre du pilotage local du relogement, défini
dans la charte partenariale de relogement. Il réunit l'ensemble des partenaires, y compris les associations de
locataires, sous l'égide du préfet de département et du porteur de projet.
Le non-respect de ces engagements en fin de parcours, apprécié par le délégué territorial de l'Agence,
déclenche la procédure décrite à l'article 6 du titre IV du règlement général.
L'annexe II du présent règlement général relative aux PLUS-CD et à l'engagement du relogement dans du
logement neuf en précise les modalités d'application.
1.1.3.2. Le financement des opérations de démolition
Le financement de l'Agence se fait sur la base d'un bilan pour le maître d'ouvrage conduisant l'opération de
démolition, sur un périmètre restreint aux îlots concernés par la démolition et devenant cessibles du fait de la
démolition. Ce bilan comporte une remise en état sommaire des parcelles libérées et exclut tout autre
aménagement lié à l'utilisation future du foncier libéré. Il comprend :
En dépenses, celles engagées ou supportées par le bailleur :
les coûts directs de démolition des logements sociaux, les autres travaux de « recouturage » des réseaux
existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés
(aménagement sommaire de type pré-verdissement), les honoraires et prestations liés (plafond forfaitaire
de 12 % des coûts travaux hors taxes) ;
les dépenses indispensables aux actions de sécurisation passive ;
les dépenses de déménagement sur la base d'un forfait de 765 euros par ménage déménagé y compris la
prise en compte des relogements temporaires tels qu'indiqués dans l'article 1.1.3.1 du titre II du présent
règlement ;
les coûts d'aménagement des logements servant au relogement sur la base d'un forfait de 1 500 euros par
logement ;
les dispositifs externalisés de relogement (MOUS), les coûts d'accompagnement social des ménages
concernés par la démolition de l'immeuble, dans la limite de deux ans de coût salarial ;
les charges de remboursement du capital restant dû pris en charge à compter de la démolition physique
des logements ;
les pertes d'autofinancement dont le mode de calcul dépend de la date de démarrage de l'opération,
appréciée par le délégué territorial de l'ANRU (date de prise en considération du dossier d'intention de
démolir, délibération du conseil municipal ou à défaut une décision officielle avec compte-rendu du
comité de pilotage validée par le préfet) ;
la démolition et les frais éventuels d'éviction ou de transfert des espaces de nature commerciale,
associative, artisanale ou de service, situés dans l'immeuble concerné par la démolition ou en pied
d'immeuble, dès l'instant que ces actions ne relèvent pas de l'article 3.2 (« Les équipements à finalité
économique et locaux locatifs ») du titre II du présent règlement.
En recettes, celles du bailleur :
la valorisation foncière des terrains devenus cessibles est évaluée selon la réutilisation faite :
0,5 (VFR × SHON) en zones II ou III ou 0,8 (VFR × SHON) en zone I pour une livraison à soi-même
du bailleur ou pour une cession à un autre bailleur social. La SHON s'entend comme les surfaces hors
oeuvre nettes constructibles, mais si le projet est arrêté ce sont alors les surfaces hors oeuvre nettes à
construire ou construites qui sont à valoriser ;
valeurs foncières référées a minima à l'estimation du service des domaines dans le cas d'une cession à
une collectivité locale ou à un aménageur pour la conduite d'une opération d'aménagement d'ensemble,
d'équipements publics ou pour la constitution de réserve foncière ;
valeur nulle pour le foncier utilisé pour la réalisation de voies publiques et la réalisation d'espaces
publics dès lors qu'ils ne sont pas assimilables à la constitution de réserve foncière et que ces
réalisations relèvent d'opérations ponctuelles d'aménagement ;
prix du marché pour une cession directe à une personne privée ;
cession gratuite à la Foncière logement.
Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une subvention publique pour les opérations inscrites dans
une convention pluriannuelle ou en opération isolée.
Pour les opérations inscrites dans une convention pluriannuelle, le total de la subvention publique et de celle
de l'Agence peut aller jusqu'à 100 % du reste à charge du bailleur.
Pour les opérations inscrites hors convention pluriannuelle, le total de la subvention publique et de celle de
l'Agence peut aller jusqu'à 70 % du reste à charge du bailleur. Ce taux peut être majoré, sur décision du
délégué territorial de l'Agence, en fonction de l'intérêt du projet et de son inscription dans une démarche plus
globale de restructuration urbaine.
Un plancher de financement (total de la subvention publique et celle de l'Agence) de 70 % des dépenses
précédemment indiquées mais hors perte d'autofinancement peut être applicable aux opérations inscrites dans le
cadre d'une convention pluriannuelle ou hors convention pluriannuelle.
1.1.4. Le changement d'usage de logements sociaux
L'Agence accorde des subventions pour le changement d'usage de logements sociaux dans les mêmes
conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire no 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux, hormis les adaptations induites par la création de l'Agence et précisées ci-après.
Nature de l'opération :
L'Agence accorde des subventions pour les opérations de transformation de logements locatifs sociaux pour
d'autres usages que l'habitation dans le but de diversifier l'occupation des immeubles ou des quartiers
concernés à condition que le bailleur reste propriétaire des locaux transformés pour une durée d'au moins
cinq ans. Les opérations de vente avec changement d'usage ne sont pas subventionnables.
Les locaux concernés par l'opération de transformation d'usage doivent rester largement minoritaires. Dans
le cas contraire et dans les situations où une recette peut être générée par le changement d'usage, le
financement de l'Agence s'établit dans la rubrique des « équipements commerciaux » dans le cadre du plan de
restructuration commerciale présenté à l'Agence.
Assiette et taux de subvention :
L'assiette subventionnable comprend les dépenses liées aux travaux de transformation de logements ou de
locaux liés à l'habitation (caves, hall d'entrée, etc.) portant sur le gros oeuvre, les réseaux et la remise en état
des locaux en vue de leur location. Les travaux d'extension de superficie à l'occasion de la transformation
d'usage peuvent être pris en compte, à condition que les surfaces créées restent dans l'enveloppe du bâtiment.
Peuvent également être pris en compte les travaux créant un accès indépendant pour les locaux transformés.
Le taux de subvention est au maximum de 35 % de l'assiette subventionnable, quelle que soit la nature des
activités implantées (activités publiques ou privées).
La subvention est plafonnée à 20 000 euros par logement transformé. Lorsque des travaux accompagnant la
transformation d'usage portent sur des locaux annexes ou des transparences en rez-de-chaussée (fermetures des
passages traversants), la subvention pour la quote-part de ces travaux est limitée à 600 euros par mètre carré
transformé.
1.1.5. L'amélioration de la qualité de service dans le logement social
L'Agence accorde des subventions pour la réalisation de travaux concourant à l'amélioration de la qualité de
service aux conditions suivantes :
Les opérations concourant à l'amélioration de la qualité de service doivent s'inscrire dans une véritable
démarche de gestion urbaine de proximité, l'octroi de subventions de l'Agence est conditionné à la signature
d'une convention de gestion urbaine de proximité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les travaux qui font l'objet de financement au titre de
« l'amélioration des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, article 1.1.2) ou de la « résidentialisation des
logements locatifs sociaux » (cf. titre II, article 1.2.1.1).
Le montant maximal des travaux subventionnables est fixé à 5 000 euros par logement.
1.1.6. Le relogement temporaire des personnes
L'Agence accorde, dans le cadre de projets de rénovation urbaine inscrits dans une convention pluriannuelle,
des subventions pour la construction ou l'acquisition et l'implantation de structures légères ou pour
l'aménagement de locaux existants destinés ou non initialement à l'habitation en vue de reloger temporairement
des personnes concernées par des travaux de démolition (parc public et privé) ou de restructuration lourde de
leur logement (notamment logements foyers tels que les foyers de travailleurs migrants).
Le relogement temporaire des personnes ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel en raison des exigences
techniques du chantier de démolition.
Assiette et taux de subvention :
L'assiette subventionnable comprend :
les coûts éventuels d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de viabilisation des bâtiments
concernés ;
les coûts de réalisation de la construction, de l'implantation et de l'acquisition ou de la location de
structures d'hébergement, ou de l'aménagement de locaux existants ainsi que l'éventuel agencement
intérieur destiné à assurer un confort de base aux locataires ;
les coûts des actions d'accompagnement social liées à l'hébergement provisoire ;
les coûts de réalisation de dépendances éventuelles destinées à assurer des conditions de vie et de confort
décentes aux occupants ;
les frais et prestations directement imputables à l'opération.
Elle est plafonnée à un montant de :
60 000 euros par unité d'hébergement créée dans le cas de structures légères ;
15 000 euros par unité d'hébergement dans le cas de l'aménagement de locaux existants.
Le taux de subvention est au maximum de 75 % du montant de l'assiette subventionnable. Ce taux peut être
modulé en fonction du cumul de plusieurs des critères :
la situation financière du maître d'ouvrage et des collectivités locales ;
les soutiens financiers ou en apport de foncier par les collectivités locales ;
les difficultés sociales et les caractéristiques techniques particulières de l'opération.
1.1.7. La restructuration lourde de logements locatifs
L'Agence accorde des subventions pour la réalisation d'opérations de restructuration de logements locatifs
destinées à créer une offre de logements de taille mieux adaptée aux besoins des ménages, et de restructuration
éventuelle du parcellaire consécutive à la recomposition du bâti aux conditions suivantes :
Les spécificités de certains patrimoines situés dans les territoires d'intervention de l'Agence (de type habitat
minier, cités ouvrières) en termes de gestionnaires, d'occupation sociale et de configuration de l'habitat peuvent
justifier une intervention particulière. Celle-ci s'effectue en cohérence avec celle de l'Agence nationale de
l'habitat pour des opérations qui ne peuvent être financées que dans le cadre de projets globaux faisant l'objet
d'une convention pluriannuelle.
Nature de l'opération :
Sont concernées les opérations ayant pour objet la restructuration de logements en vue de créer une offre de
logements de taille mieux adaptée aux besoins des ménages, et la restructuration éventuelle du parcellaire
consécutif à la recomposition du bâti.
Assiette et taux de subvention :
Le calcul de la subvention est effectué sur la base d'un bilan d'aménagement sur un périmètre restreint aux
îlots directement concernés par la restructuration.
Le bilan peut intégrer sur le périmètre concerné :
En dépenses :
les coûts directs de restructuration des logements, les coûts liés au relogement des habitants le cas
échéant ;
la perte d'exploitation du bailleur engendrée par la vacance technique ;
les coûts des travaux de restructuration du foncier et prestations liées ;
les coûts de VRD directement liés.
En recettes :
la valorisation du foncier constructible éventuellement créé par le redécoupage parcellaire ;
les subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat relatives aux travaux d'amélioration
des logements.
Le bilan donne lieu à un déficit finançable par l'Agence jusqu'à 25 % de son montant.
1.1.8. Le traitement des copropriétés dégradées
L'Agence accorde des subventions pour le portage de lots d'immeubles ou la démolition d'immeubles en
copropriété selon les modalités suivantes.
L'objectif étant de contribuer à la requalification générale du quartier, l'Agence n'intervient pas dans le
traitement des copropriétés dégradées si aucune action coordonnée n'est menée avec l'Agence nationale de
l'habitat dans le parc relevant de son champ de compétence. Les dépenses concernées par les aides de l'Agence
ne doivent pas être éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.
1.1.8.1. Le portage provisoire de lots d'immeubles en copropriété dégradée
Nature de l'opération :
L'Agence accorde des subventions pour le portage provisoire de lots d'immeubles en copropriété faisant
l'objet d'une « OPAH copropriété dégradée » ou d'un plan de sauvegarde et inscrites dans un projet de
rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle.
Assiette et taux de subvention :
L'assiette de la subvention est constituée du déficit prévisionnel du bilan financier de l'opération établi
avec :
En dépenses :
les coûts et frais d'acquisition du ou des lots de copropriété pour des acquisitions postérieures au
1er août 2003. En cas de cession par la collectivité locale porteur de projet au maître d'ouvrage de
l'opération, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum celle de la première
acquisition par la collectivité locale ;
s'il y a lieu, les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais
d'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au
relogement, frais de l'accompagnement social nécessaire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant
aller jusqu'à 4 000 euros hors taxes par ménage relogé ;
les coûts sur les parties privatives de travaux (dont les éventuels frais de maîtrise d'oeuvre) et d'entretien
des logements ;
les frais divers de portage dont taxes, assurances, charges de copropriété (dont d'éventuelles quotes-parts
des travaux portant sur les parties communes) ;
les frais d'ingénierie immobilière, liés à la prospection pour l'achat et la vente ;
les frais et prestations directement imputables à l'opération (rémunération de l'opérateur, frais de gestion
provisoire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 8 % des coûts d'acquisition et
travaux hors taxes.
En recettes :
les produits de la location éventuelle des logements ;
les valorisations de la cession ultérieure du ou des lots de copropriétés. Le comité d'engagement de
l'Agence valide les niveaux de valorisation minimum attendus en rapport avec les coûts d'acquisition ;
les subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Le taux de subvention maximum est de 80 %, et peut-être porté jusqu'à 100 % du déficit prévisionnel, au vu
d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
de la situation financière des collectivités locales ;
de difficultés techniques, économiques ou sociales particulières à l'opération.
1.1.8.2. La démolition de copropriétés dégradées
Nature de l'opération :
L'Agence accorde des subventions pour la démolition de copropriétés aux conditions suivantes.
La démolition doit s'inscrire dans le cadre du projet de rénovation urbaine d'ensemble du quartier. Sont
concernées les opérations de démolition de logements situés dans des immeubles en copropriété, dès lors que
ceux-ci ont fait ou font l'objet :
d'un plan de sauvegarde aboutissant au constat de la nécessité d'une démolition totale ou partielle ;
ou d'une déclaration d'état de carence du syndicat des copropriétaires au titre de l'article L. 615-6 du code
de la construction et de l'habitat (CCH) ;
ou qu'ils ont été affectés par un sinistre portant une atteinte irrémédiable à la sécurité du bâtiment et
mettant gravement en danger la santé des habitants.
Assiette de subvention :
L'assiette de la subvention est constituée du déficit prévisionnel du bilan financier de l'opération établi
avec :
En dépenses :
les coûts et frais d'acquisition des lots de copropriété pour des acquisitions postérieures au 1er août 2003.
En cas de cession par la collectivité locale porteur de projet au maître d'ouvrage de l'opération, la
valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum celle de la première acquisition par la
collectivité locale ;
les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des
compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement, frais de
l'accompagnement social nécessaire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à
4 000 euros hors taxes par ménage relogé ;
les coûts de gestion provisoire des logements dont taxes, assurances, charges de copropriété (dont
d'éventuelles quotes-parts des travaux portant sur les parties communes) et les éventuels travaux d'urgence
de mise en sécurité en attente de la démolition ;
les coûts directs de démolition (logements, annexes et réseaux éventuels), les autres travaux de
« recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état
a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type pré-verdissement) ;
les frais d'ingénierie, de conduite de projet et les honoraires de maîtrise d'oeuvre liés aux travaux dans la
limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 10 % des coûts d'acquisition et travaux hors taxes ;
à titre exceptionnel, les évictions commerciales et artisanales ou échanges de fonds dès l'instant que ces
actions ne relèvent pas de l'article 3.2 du titre II du présent règlement.
En recettes :
la valorisation des terrains ou immeubles cédés. Le comité d'engagement de l'Agence valide les niveaux
de valorisation minimum attendus en rapport avec les coûts d'acquisition ;
les loyers ou indemnités d'occupation éventuelles ;
les subventions éventuelles de l'Agence nationale de l'habitat, notamment pour les travaux d'urgence.
Taux de subvention :
1er cas : opération de démolition intégrée à un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention
pluriannuelle :
Lorsque l'opération de démolition est intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine
faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, le taux de subvention maximum est de 80 % et peut être porté
jusqu'à 100 % du déficit prévisionnel au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
de la situation financière des collectivités locales ;
de difficultés techniques ou sociales particulières de l'opération.
2e cas : opération de démolition hors convention pluriannuelle :
Lorsque l'opération de démolition n'est pas intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine
faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de financement, le taux de subvention maximum est de 50 % et
peut être porté jusqu'à 70 % du déficit prévisionnel au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent
règlement) :
de la situation financière des collectivités locales ;
de difficultés techniques ou sociales particulières de l'opération.
1.2. Les opérations relevant du deuxième alinéa
de l'article 14 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003
1.2.1. La résidentialisation des logements
L'Agence accorde des subventions à des opérations de travaux d'aménagement sur les espaces privés ayant
pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé des immeubles de
logements locatifs à vocation sociale et des copropriétés en difficulté, et d'en améliorer la qualité résidentielle.
1.2.1.1. La résidentialisation de logements locatifs sociaux
Nature de l'opération :
L'Agence accorde des subventions à des opérations portant sur la délimitation des propriétés, les espaces
extérieurs des immeubles, leur accès, les halls en rez-de-chaussée, les espaces de stationnement intérieurs et
extérieurs, les caves. Les opérations concernées ne doivent pas être éligibles à des aides de l'Agence nationale
de l'habitat, ni bénéficier par ailleurs d'une subvention de l'Agence, à l'amélioration du logement locatif social,
pour le même objet.
Assiette et taux de subvention :
L'assiette subventionnable est constituée du coût des travaux éligibles et du coût des éventuelles acquisitions
et des dépenses d'ingénierie et de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'opération de résidentialisation, et est
plafonnée à un montant de 10 000 euros par logement concerné.
1er cas : opération inscrite dans un projet faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
L'aide de l'Agence s'élève à un taux maximum de 50 % du coût total de l'opération.
Dans le cas où le maître d'ouvrage connaît de graves difficultés financières (cf. titre III du présent
règlement), et après examen de l'aide accordée à l'opération par les collectivités territoriales au regard de leur
situation financière, ce taux peut être exceptionnellement porté à 60 %.
2e cas : opération hors convention pluriannuelle :
Le financement de l'Agence s'élève à un taux maximum de subvention de 25 % pouvant être porté à hauteur
de 40 % dans le cas où le maître d'ouvrage connaît de graves difficultés financières (cf. titre III du présent
règlement).
1.2.1.2. La résidentialisation de copropriétés dégradées
Nature de l'opération :
L'Agence peut accorder des subventions à des opérations de résidentialisation de copropriétés nécessaires à
la réussite du projet de rénovation urbaine. Ces opérations doivent s'inscrire dans une démarche de gestion
urbaine de proximité en lien avec la collectivité locale et les syndicats de copropriétaires concernés.
Les immeubles en copropriété ainsi visés par l'Agence doivent se trouver dans le périmètre d'une opération
programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) « copropriété dégradée » ou faire l'objet d'un plan de
sauvegarde. Ils doivent être inscrits dans un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention
pluriannuelle.
Les travaux qui peuvent être subventionnés sont les travaux améliorant la qualité et le fonctionnement
résidentiel, ainsi que les travaux d'aménagement portant sur les espaces privés ayant pour finalité d'établir une
distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé. Ces travaux peuvent concerner, d'une part,
des immeubles en copropriétés et, d'autre part, des ensembles immobiliers, de type association syndicale libre
ou association foncière urbaine libre, physiquement liés ou à proximité immédiate de ces copropriétés.
Entrent dans ces catégories de travaux les opérations portant notamment sur la délimitation des propriétés,
les espaces extérieurs des immeubles, leur accès, les espaces de stationnement extérieurs et de façon
exceptionnelle les parkings intérieurs. Les dépenses concernées ne doivent pas être éligibles aux aides de
l'Agence nationale de l'habitat. Les frais d'ingénierie, notamment ceux relatifs aux éléments juridiques liés à la
préparation de l'opération de résidentialisation, sont imputables dans l'assiette subventionnable.
Assiette et taux de subvention :
L'aide de l'Agence est octroyée au syndicat des copropriétaires ou à son mandataire désigné, ou aux
structures gérant les ensembles immobiliers liés ou à leur mandataire.
1er cas : copropriété se trouvant dans le périmètre d'une OPAH « copropriété dégradée » inscrite dans une
convention pluriannuelle :
L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux et du coût des éventuelles acquisitions et des
dépenses d'ingénierie et de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'opération de résidentialisation, plafonné à un
montant total de 8 000 euros par logement.
L'aide de l'Agence est au maximum de 35 % de l'assiette subventionnable. Ce taux peut exceptionnellement
atteindre 50 % du même plafond au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
de la situation financière du maître d'ouvrage ;
de la situation financière des collectivités locales ;
de difficultés techniques ou sociales particulières de l'opération.
2e cas : copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde inscrit dans une convention pluriannuelle :
L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux et du coût des éventuelles acquisitions et des
dépenses d'ingénierie et de maîtrise d'oeuvre nécessaires à l'opération de résidentialisation, plafonné à un
montant total de 10 000 euros par logement.
L'aide de l'Agence est au maximum de 50 % de l'assiette subventionnable.
Ce taux peut exceptionnellement atteindre 60 % du même plafond au vu des appréciations suivantes (cf.
titre III du présent règlement) :
de la situation financière du maître d'ouvrage ;
de la situation financière des collectivités locales ;
de difficultés techniques ou sociales particulières de l'opération.
1.2.2. L'accession à la propriété
Nature de l'opération :
L'Agence accorde des subventions à des opérations d'accession à la propriété menées par des personnes
morales qui réalisent des logements pour les céder à des personnes physiques qui s'engagent à les occuper à
titre de résidence principale pendant au moins cinq ans, sauf mobilité en cas de force majeure. Ces opérations
doivent être inscrites dans un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle.
Le comité d'engagement de l'Agence apprécie la localisation des opérations subventionnées : privilégiée en
coeur de quartier, elle doit avoir un impact notable sur la diversification du logement sur le quartier et favoriser
les parcours résidentiels des ménages habitant le quartier.
Les aides de l'Agence sont cumulables avec les dispositifs publics existants ayant pour objectif de favoriser
l'accession à la propriété, tels que le prêt à 0 %, le prêt à l'accession sociale (PAS), le prêt social location-
accession (PSLA).
Le prix de vente de ces logements ne peut dépasser le plafond fixé par l'arrêté conjoint des ministres chargés
du budget, de l'économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations d'accession des
organismes à loyer modéré prévu à l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation, diminué de
la subvention de l'Agence dont a bénéficié le maître d'ouvrage.
De manière exceptionnelle, lorsque des opérations présentent des coûts élevés du foncier ou des contraintes
techniques particulières, l'Agence peut autoriser la vente des logements à des coûts supérieurs. Dans ce cas, les
collectivités locales doivent apporter une subvention à l'opération d'accession a minima identique à celle
octroyée par l'Agence, le prix de vente des logements devant être minoré des subventions versées par l'Agence
et les collectivités locales.
L'octroi des aides de l'Agence est soumis à la signature d'une convention spécifique liant le maître
d'ouvrage de l'opération, la collectivité locale porteuse du projet de rénovation urbaine et l'Agence. Cette
convention a pour objet de préciser les caractéristiques du programme d'accession à la propriété (tels que le
nombre de logements, la localisation, la typologie des logements, la description des prestations techniques dont
les obligations thermiques, le respect des engagements du maître d'ouvrage de l'opération, notamment prix de
vente par logement minoré des aides publiques).
Les éléments de cette convention spécifique sont intégrés dans la convention pluriannuelle s'ils sont connus
au moment de la signature de cette dernière ou sont intégrés ultérieurement par avenant.
Assiette et taux de subvention :
La subvention de l'Agence doit être répercutée sur le prix de vente par rapport au prix de revient de
l'opération.
Elle est appréciée au vu du marché local de l'habitat, de la localisation géographique de l'opération
d'accession par rapport au coeur de quartier du projet, de la qualité de l'opération, de l'équilibre du montage
financier de l'opération à travers la mobilisation des autres aides publiques à l'accession, des ressources des
acquéreurs potentiels, de l'aide éventuelle des collectivités locales à l'acquisition du foncier. Toutes les
constructions de logement dont le dépôt de permis de construire est postérieur au 1er juillet 2011 doivent
présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 KWh/m2/an.
Elle s'établit à un maximum de 10 000 euros par logement.
Cette subvention peut être portée à titre exceptionnel à 15 000 euros par logement dans le cas d'un profil
d'accédant particulièrement modeste, ainsi qu'au vu des conditions d'acquisition du foncier par le maître
d'ouvrage de l'opération.
1.2.3. L'ingénierie des copropriétés dégradées
Nature de l'opération :
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) « copropriété dégradée » et des plans de sauvegarde nécessaires à la réussite du projet urbain en
coordination avec l'Agence nationale de l'habitat.
Conditions de subventions :
1er cas : OPAH « copropriété dégradée » ou plan de sauvegarde intégré à un projet de rénovation urbaine
faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
L'Agence peut octroyer des subventions pour les diagnostics préalables, les études pré-opérationnelles,
l'animation et le suivi nécessaires aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat « copropriété
dégradée » et aux plans de sauvegarde, ainsi que pour l'évaluation d'opérations à fort enjeu.
Les conditions de financement de l'Agence sont fixées dans le tableau annexé au présent règlement
(annexe I).
Les taux de subvention et les plafonds de subvention, indiqués dans le tableau situé en annexe, peuvent être
majorés dans le cas de difficultés particulières techniques, économiques ou sociales de l'opération ou de
difficultés financières graves de la collectivité locale maître d'ouvrage alors classée en 6e catégorie (cf. titre III,
article 2.1.1).
2e cas : OPAH « copropriété dégradée » ou plan de sauvegarde hors convention pluriannuelle :
Lorsque l'OPAH « copropriété dégradée » ou le plan de sauvegarde ne sont pas intégrés dans le périmètre
d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, l'ingénierie ne bénéficie
pas des financements de l'Agence. Les crédits de droit commun sont mobilisables.
1.2.4. Les interventions spécifiques aux quartiers anciens
Conditions générales d'intervention :
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat de
« renouvellement urbain » (OPAH-RU), ainsi qu'à la requalification d'îlots d'habitat dégradé dans le cadre
d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (sauf exception validée par le comité d'engagement de
l'Agence), en coordination avec l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont nécessaires à la réussite d'un
projet de rénovation urbaine.
L'aide de l'Agence ne se cumule ni ne se substitue aux aides de l'Etat apportées au titre des opérations de
résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI).
1.2.4.1. L'ingénierie des OPAH-RU
Nature de l'opération et conditions de subventions :
L'Agence accorde des subventions aux études pré-opérationnelles et à la conduite d'opération des OPAH-RU
aux conditions suivantes :
1er cas : OPAH-RU intégrée à un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
L'Agence peut octroyer des subventions pour les diagnostics préalables, les études pré-opérationnelles,
l'animation et le suivi nécessaires aux OPAH-RU, ainsi que pour l'évaluation d'opérations à fort enjeu.
Les conditions de financement de l'Agence sont fixées dans le tableau annexé au présent règlement
(annexe I).
Les taux de subvention et les plafonds de subvention, indiqués dans le tableau situé en annexe, peuvent être
majorés dans le cas de difficultés particulières techniques, économiques ou sociales de l'opération ou de
difficultés financières graves de la collectivité locale maître d'ouvrage alors classée en 6e catégorie (cf. titre III,
article 2.1.1).
2e cas : OPAH-RU hors convention pluriannuelle :
Lorsque l'OPAH-RU n'est pas intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant
l'objet d'une convention pluriannuelle de financement, l'ingénierie ne bénéficie pas des financements de
l'Agence. Les crédits de droit commun sont mobilisables.
1.2.4.2. La requalification d'îlots d'habitat dégradé
Nature de l'opération :
Au regard du projet de rénovation urbaine, l'Agence accorde des subventions pour des opérations composées
de l'acquisition, du relogement des occupants, du curetage et de la démolition partielle ou totale d'immeubles
ou d'îlots d'habitat dégradé, et de la cession des immeubles et des emprises foncières libérées.
Cette requalification doit s'articuler avec des actions de lutte contre l'habitat indigne et s'accompagner d'une
offre de logements locatifs sociaux ou à loyers maîtrisés ou conventionnés dans le cadre d'une aide de
l'Agence nationale de l'habitat dans ou à proximité de l'îlot dans un objectif de mixité sociale.
Assiette et taux de subvention :
L'assiette de la subvention de l'Agence est constituée du déficit prévisionnel du bilan d'aménagement de
l'îlot, avec :
En dépenses :
les frais d'analyse du site et de la réalisation du projet d'urbanisme sur les îlots d'habitat dégradé
concernés ;
les frais d'acquisition des terrains et immeubles, y compris les acquisitions opérées préalablement à la date
de décision du comité d'engagement de l'Agence dans un délai maximum de dix ans. En cas de cession
par la collectivité locale porteur de projet au maître d'ouvrage de l'opération, la valeur absolue prise
en compte par l'Agence est au maximum celle de la première acquisition par la collectivité locale ;
les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des
compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement et frais de
l'accompagnement social nécessaire) dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à
4 000 euros hors taxes par ménage relogé ;
les coûts des travaux de curetage, de démolition partielle ou totale des immeubles ;
les coûts des travaux confortatifs et conservatoires des immeubles éventuellement nécessaires. A titre
exceptionnel, sur avis du comité d'engagement de l'Agence, dans le cadre de montages particuliers tels
que la production de logements sociaux, les coûts