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Arrêté du 9 juillet 2010 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1018444A



J.O du 21/07/2010 (Texte 76)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > mesures nominatives  > ministère de la justice et des libertés

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du
9 juillet 2010 :
La démission de M. CONUAU (Sylvain, Louis, Emile), notaire à la résidence de Montsûrs (Mayenne), est
acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montsûrs (Mayenne) dont était titulaire M. CONUAU (Sylvain, Louis,
Emile) est supprimé.
La société civile professionnelle Maîtres Olivier TETU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés
d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence
de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par
le présent arrêté.