Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de
la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 2 juin 2010,
Arrête :
Art. 1er. - A la fin de la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 2 du modèle de statuts de la
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007
susvisé, sont ajoutés les mots : « et les unions régionales de FDAAPPMA ».
Art. 2. - L'article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du 1 relatif à la composition du conseil d'administration, le mot : « présidents »
est remplacé par les mots : « membres des bureaux » ;
2° Le titre du 5 relatif aux conditions requises pour être candidat est ainsi rédigé : « 5. Conditions requises
pour être administrateur » ;
3° Les cinq premiers alinéas du 5 sont ainsi rédigés :
« Peut être administrateur tout membre du bureau d'une fédération départementale ou interdépartementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association départementale
agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
« 1° Dont la candidature a été approuvée par son conseil d'administration ;
« 2° Qui ne fait pas ou qui n'a pas fait partie depuis moins de trois ans du personnel salarié de la Fédération
nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
« 3° Qui n'exerce pas de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale avec la
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
« 4° Qui n'a pas été condamné depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou
pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la pêche ou à
la protection de la nature. » ;
4° La phrase : « Tout administrateur qui remplit une des conditions citées plus haut est réputé
démissionnaire » est remplacée par la phrase : « Tout administrateur qui ne remplit pas une des conditions
citées plus haut est réputé démissionnaire. »
Art. 3. - Au septième alinéa de l'article 7 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de
la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, les mots : « 30 avril » sont
remplacés par les mots : « 15 mai ».
Art. 4. - Au deuxième alinéa du 1 relatif aux règles communes de l'article 11 du modèle de statuts de la
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007
susvisé, après les mots : « à jour de leur cotisation à la date de la réunion », sont ajoutés les mots : « , ainsi que
les membres du conseil d'administration de la FNPF non présidents de fédérations départementales et
interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
Art. 5. - La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en
conformité avec le modèle ainsi modifié, avant le 1er août 2010.
Art. 6. - L'échéance des mandats des administrateurs en cours n'est pas modifiée par les dispositions du
présent arrêté.
Les nouvelles dispositions du 5 de l'article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et
de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé s'appliquent à compter du
1er août 2010, pour le remplacement des administrateurs en cours de mandat.
Art. 7. - La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. GAUTHIER