Article 11
I. – Le code
général des impôts est ainsi modifié :
A. – Avant
l’article 278 bis, il est inséré un
article 278-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis. – La
taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit
de 5,5 % en ce qui concerne :
« A. – Les
opérations d’achat, d’importation, d’acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon portant sur :
« 1° L’eau et
les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à
l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants
auxquels s’applique le taux prévu à
l’article 278 :
« a) Les produits
de confiserie ;
« b) Les chocolats
et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois
le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les
fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit
de 5,5 % ;
« c) Les
margarines et graisses végétales ;
« d) Le
caviar ;
« 2° Les appareillages,
équipements et matériels suivants :
« a) Les
appareillages pour handicapés mentionnés aux
chapitres Ier et III à VII du titre II et au
titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables
prévue à l’article L. 165-1 du code de la
sécurité sociale ;
« b) Les
appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la
liste précitée ou pris en charge au titre des prestations
d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et
L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
budget ;
« c) Les
équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres
appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes
handicapées en vue de la compensation d’incapacités
graves ;
« d) Les
autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs
d’insuline et les bandelettes et comprimés pour
l’autocontrôle du diabète ;
« e) Les
appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les
sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés
urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes
vésicales pour incontinents urinaires ;
« f) Les
ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour
les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont
fixées par arrêté du ministre chargé de
l’économie et des finances ;
« B. – Les
abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une
puissance maximale inférieure ou égale
à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et
de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la
fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins
à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des
déchets et d’énergie de récupération.
« La puissance maximale prise
en compte correspond à la totalité des puissances maximales
souscrites par un même abonné sur un même site ;
« C. – La
fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les
établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux
s’applique également aux prestations exclusivement liées,
d’une part, à l’état de dépendance des personnes
âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes
handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont
dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie
quotidienne ;
« D. – Les
prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées
dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir,
fournies par des associations, des entreprises ou des organismes
déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code
du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif
ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une
dérogation à la condition d’activité exclusive selon
l’article L. 7232-1-2 du même code ;
« E (nouveau). – La
fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
ou privés d’enseignement du premier et du second
degrés. » ;
B. – 1. Aux
articles 278 bis, 278 ter, 278 quater
et 279, le taux : « 5,50 % » est
remplacé par le taux : « 7 % » ;
2. Au premier alinéa des
articles 278 sexies et 278 septies, le taux :
« 5,5 % » est remplacé par le taux :
« 7 % » ;
C. – Aux II
et III de l’article 278 sexies, après les
mots : « taux réduit », sont insérés
les mots : « de 7 % » ;
D. – L’article 279
est ainsi modifié :
1° Le cinquième
alinéa du b bis est ainsi rédigé :
« concerts ; »
2° Le b bis a
est ainsi rétabli :
« b bis a. Le
prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des
concerts donnés dans des établissements où il est servi
facultativement des consommations pendant le spectacle et dont
l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie
mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du
travail. Un décret fixe les modalités d’application de ces
dispositions ; »
3° Le b sexies
est ainsi rétabli :
« b sexies. Les
prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des
fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations
agricoles nécessaires à cet effet ; »
4° Le second alinéa
du b octies est ainsi modifié :
a) Au début de la
première phrase, les mots : « Le taux réduit
n’est pas » sont remplacés par les mots :
« Le taux prévu à l’article 278
est » ;
b) À la deuxième
phrase, après les mots : « taux réduit »,
sont insérés les mots :
« de 7 % » ;
5° Le m est
complété par les mots : « qui relèvent du taux
prévu à l’article 278 » ;
6° Il est ajouté
un n ainsi rédigé :
« n. Les ventes
à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en
vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles
relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à
l’article 278. » ;
E. – L’article 279-0 bis
est ainsi modifié :
1° Au 1, après les
mots : « au taux réduit », sont insérés
les mots : « de 7 % » ;
2° Au début du 2,
les mots : « Cette disposition n’est pas
applicable » sont remplacés par les mots : « Par
dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278
s’applique » ;
3° Au 2 bis,
les mots : « La disposition mentionnée au 1
n’est pas applicable » sont remplacés par les mots :
« Par dérogation au 1, le taux prévu à
l’article 278 s’applique » ;
F. – Le premier
alinéa de l’article 279 bis est ainsi
rédigé :
« Les taux réduits de la
taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent
pas : » ;
G. – Le c de
l’article 281 quater est ainsi rétabli :
« c. De la vente
de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les
conditions prévues au b bis a de
l’article 279. » ;
H. – Aux premier et
second alinéas de l’article 298 octies, après
les mots : « taux réduit », sont
insérés les mots :
« de 7 % » ;
I. – Les 1°
et 2° de l’article 278 bis,
l’article 278 quinquies, le troisième alinéa
du a et le b decies de l’article 279
sont abrogés ;
J. – L’article 296
est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est
complété par les mots : « , la taxe sur la valeur
ajoutée est perçue » ;
2° Les deuxième et
troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° a) Au
taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux
articles 278-0 bis à 279-0 bis et à
l’article 298 octies ;
« b) Au taux
normal de 8,50 % dans les autres cas ; »
K. – Le 2°
du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :
1° Au deuxième
alinéa, après le mot : « visées », est
insérée la référence : « au 1°
du A de
l’article 278-0 bis et » ;
2° Au dernier alinéa, les
références : « a
à b decies » sont remplacées par les
références : « B et C de
l’article 278-0 bis et aux a
à b nonies ».
I bis (nouveau). – Aux
premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du
cinéma et de l’image animée, le taux :
« 5,5 % » est remplacé par le taux :
« 7 % ».
II. – Les I
et I bis s’appliquent aux opérations pour
lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du
1er janvier 2012. Toutefois, pour les livraisons de logements
sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de
l’article 278 sexies du code général des
impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces
mêmes logements, le I du présent article s’applique aux
opérations bénéficiant d’une décision favorable prise
dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du
code de la construction et de l’habitation à compter du
1er janvier 2012. De même, pour les livraisons de
logements visées au 4 du I de
l’article 278 sexies du code général des
impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces
mêmes logements, le I du présent article s’applique aux
opérations bénéficiant d’une décision
d’agrément prise par le représentant de l’État dans
le département à compter du 1er janvier 2012.
M.
le président. La parole est
à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
M.
Michel Le Scouarnec. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers
collègues, le groupe CRC a déposé un amendement de suppression
de cet article qui relève le taux de TVA réduit de 5,5 %
à 7 %.
Nous sommes en effet opposés de manière globale
à cette mesure, puisque cette augmentation aura pour principale
conséquence de peser sur les finances des ménages modestes ou les
plus pauvres, ainsi que sur l’emploi, en particulier dans le secteur
du bâtiment. Le relèvement du taux sera, de fait,
préjudiciable à la croissance.
Le principe est donc, dans son ensemble, inacceptable, mais je
voudrais ici évoquer la menace spécifique qu’il fait peser sur
les biens culturels, c’est-à-dire le spectacle et les livres, qui
ont un rôle si important.
Tout d’abord, la mesure pose des problèmes de
calendrier : la saison 2011–2012 est entamée et les billets des
spectacles ont été vendus, avec des comptes fondés sur
l’ancienne TVA à 5,5 %. Les structures de spectacle vivant
fonctionnant avec des abonnés et des réservations à
l’avance seront donc pénalisées par un manque à gagner
important, dans un contexte budgétaire précaire.
En outre, pour les livres déjà imprimés, la
question de la répercussion de la hausse se pose. Si elle n’est pas
répercutée, les éditeurs supporteront exclusivement la charge de
ce coût, et si elle l’est, ce seront les lecteurs, ce qui
n’ira pas sans poser des problèmes de mise en œuvre. En effet,
les prix sont souvent imprimés sur la quatrième de couverture des
livres et fixés en amont par l’éditeur au nom du prix unique.
Cela étant, ces problèmes transitoires
n’occultent pas la question de fond : quels que soient les
aménagements provisoires retenus, la hausse de TVA sur les biens culturels
aura pour conséquence d’augmenter le coût d’accès
à la culture dans des secteurs déjà fragilisés. Cette
augmentation de la TVA fragilisera un système à
l’équilibre précaire, remettant en cause la
rémunération des auteurs et le coût d’accès à la
culture pour les spectateurs et lecteurs.
Compte tenu du faible investissement budgétaire
accordé, en 2012, au spectacle vivant comme à la lecture, il nous
paraît impératif, au nom de l’exception culturelle, de
maintenir un taux de TVA réduit à 5,5 % sur ces biens.
M.
le président. La parole est
à M. François Marc, sur l'article.
M.
François Marc. Nous touchons,
avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de
finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif
budgétaire a suscité une forme
d’unanimité – je pense au FACE, par
exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article,
puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5,5 %
à 7 %.
Hier, lors de la discussion générale, nous avons pu
entendre un certain nombre de propos des ministres présents, du
président de la commission des finances, de l’orateur du groupe UMP,
visant à culpabiliser l’opposition. Le pays se trouve dans une
situation difficile, le Gouvernement cherche des solutions pour s’en
sortir et les seules explications qui sont données au Parlement tendent
à rendre la gauche coupable d’une hypothétique faute,
d’une supposée incompétence, etc.
À mon sens, il faut surtout retenir que la droite a
beaucoup de mal à remettre en cause les choix fiscaux qu’elle a
faits depuis plusieurs années.
Rappelez-vous, il n’y a pas si longtemps, cette
politique fiscale était qualifiée, ici au Sénat, de
« cocktail gagnant ». Certains se souviennent de cette
formule utilisée au sujet du « paquet fiscal » et de
son fameux « bouclier », restée dans les annales de la
Haute Assemblée.
Aujourd’hui, il est difficile d’assumer la
réalité : le « cocktail gagnant »
s’est transformé…
M.
Francis Delattre. En choc fiscal !
M.
François Marc. … en
une piquette tout à fait imbuvable !
En définitive, la question qui se pose aujourd’hui
est celle des responsabilités.
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Regardez devant et pas
derrière !
M.
François Marc. Justement,
j’y viens, monsieur le président. On ne peut pas faire de
préconisations pour l’avenir sans avoir fait un diagnostic correct.
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx. On
s’en sort mieux que les autres ! Comment
l’expliquez-vous ?
M.
François Marc. Mes chers
collègues, dans le diagnostic, il convient de déterminer où sont
les responsabilités. Pourquoi l’endettement s’est-il accru de
500 milliards d’euros pendant ce quinquennat ?
(Exclamations sur les travées de
l’UMP.)
Il ne serait pas mauvais de se poser des questions sur un certain nombre de
décisions fiscales prises pendant cette période.
Face à cette situation d’urgence dans laquelle nous
nous trouvons, la préconisation du Gouvernement est d’augmenter le
taux de TVA sur les produits jugés globalement de première
nécessité, que tout un chacun peut consommer, mais qui sont
consommés de façon beaucoup plus significative par les ménages
modestes.
À cet égard, je tiens à dire que les choix
faits en matière de TVA vont pénaliser plus lourdement nos
concitoyens les moins aisés, puisque, chacun le sait, les impôts
indirects représentent 11 % du budget d’un ménage du
premier décile, contre 3 % pour un foyer fiscal relevant du dernier
décile.
Telle est la situation résultant des arbitrages du
Gouvernement pour combler le trou des finances publiques, provoqué par des
décisions malheureuses prises en matière fiscale. Ce sont les
ménages les plus pauvres qui vont être sollicités pour payer.
Pour terminer mon propos, je voudrais rapprocher deux
chiffres, ou plutôt utiliser le même chiffre pour comparer deux
mesures.
Nous avons voté ici même, il y a quelques mois, une
baisse des ponctions au titre de l’ISF. Les redevables de ce dernier ont
vu leur impôt allégé de 1,9 milliard d’euros.
(M. Alain Gournac
s’exclame.)
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Entièrement payés par d’autres assujettis à
l’ISF !
M.
François Marc. Mes chers
collègues, combien va rapporter cette hausse de TVA supportée par les
plus modestes ? Elle permettra de récolter une somme
équivalente, comprise entre 1,8 milliard et
1,9 milliard d’euros !
Autrement dit, en cette période de Noël, donc de
cadeaux, on s’aperçoit que la politique du Gouvernement, une fois
ajoutées toutes les décisions prises depuis quatre mois, aura
consisté à alléger de 1,9 milliard d’euros la charge
fiscale des plus riches…
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
C’est faux !
M.
François Marc. … et
à faire supporter aux plus modestes une charge fiscale supplémentaire
du même montant, au travers de la hausse du taux réduit de TVA.
M.
Francis Delattre. Vous ne savez
même plus ce qu’est un pauvre !
M.
François Marc. Mes chers
collègues, voilà où nous mènent les arbitrages du
Gouvernement en matière fiscale !
(Protestations sur les travées de
l’UMP.)
C’est tout à fait injuste, inégalitaire et,
partant, inacceptable ! Je compte sur Mme la rapporteure
générale pour nous proposer des solutions de nature à
remédier à de telles inégalités.
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M.
le président. Je suis saisi de
deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par
Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 83 est présenté par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale,
pour présenter l’amendement n° 3.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Il s’agit
d’un amendement de suppression.
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Évidemment !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. François Marc est
revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique
gouvernementale des cinq dernières années.
Monsieur le président de la commission des finances, cet
amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir.
Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou,
puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé toute mesure
généralisée. Or celle-là en est une, qui frappera plus
durement ceux du bas de l’échelle que ceux du haut.
Cette décision est surtout le signe avant-coureur de ce
qui pourrait se passer dans un proche avenir. J’ai bien étudié
les travaux de l’UMP : …
M.
Francis Delattre. Très
bien !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. … à
défaut d’employer le terme de TVA sociale, sans doute par crainte de
rejet, ce parti utilise des circonvolutions pour qualifier ses projets en la
matière. Mais qu’on l’appelle « TVA
sociale », « TVA emploi » ou « TVA
anti-délocalisations », le principe est le même et ne
laisse pas de nous inquiéter, surtout quand je vois que la proposition
aujourd’hui la plus achevée et structurée est celle qui est
présentée par le MEDEF.
À l’évidence, si vous augmentez la TVA, vous
le ferez de façon très significative, au moins de 4 points, comme le
recommande le MEDEF, pour alléger les charges patronales pesant sur le
coût du travail. Notre projet fiscal est différent.
M.
Francis Delattre. C’est pourtant
ce qu’a fait le SPD allemand !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Nous sommes en France,
monsieur Delattre !
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx. Il
faut regarder ce qui se passe ailleurs !
M.
Francis Delattre. Que
proposez-vous ?
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Le moteur de la
consommation est essentiel. Alors qu’une récession s’annonce
en 2012, voire en 2013, que notre taux de chômage s’élève
à 10 %, on y réfléchit à deux fois avant
d’avancer dans cette voie.
De façon plus pragmatique, nous constatons que beaucoup
d’amendements de nos collègues, de tous les
groupes – je peux vous en faire le recensement, si vous le
souhaitez –,…
M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. On peut en faire
l’économie ! Chaque corporation passe au guichet !
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. … visent
à exonérer de cette hausse un certain nombre de secteurs, de
services, bref, un certain nombre d’intérêts
catégoriels !
Nous aurons donc des demandes reconventionnelles. Le
Gouvernement lui-même, au travers des amendements nos 203
et 204, tend à revenir, pour certains biens ou services, sur la mesure
qu’il a instaurée voilà quelques semaines.
Si je résume, l’affaire est donc mal engagée,
tant pour des motifs de philosophie fiscale opposant la gauche et la droite que
pour des raisons de politique macroéconomique.
De surcroît, le Gouvernement sera amené à
accepter des demandes catégorielles d’exonération.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État,
j’ajoute un dernier élément auquel vous ne pouvez
qu’être sensible. Dans certains secteurs économiques, les
assujettis à la TVA devront tenir une double comptabilité pour faire
le départ entre les ventes à emporter et les ventes sur place. Cette
réforme aura certainement du mal à passer chez les commerçants,
notamment les petits.
Nous souhaitons donc supprimer cet article 11, pour
clarifier le débat. (Très
bien ! et applaudissements sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
le président. La parole est
à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement
n° 83.
Mme
Marie-France Beaufils. Le groupe CRC a
exprimé son opposition de fond et de principe à la hausse du taux
réduit de la TVA, lors de la discussion générale.
Le Gouvernement propose la création d’un nouveau
taux réduit de 7 %, qui a d’ailleurs existé dans le
passé, touchant un certain nombre de biens et de services
aujourd’hui soumis au taux de 5,5 %.
Cette hausse programmée de la fiscalité indirecte
est l’exemple même de la mesure injuste sur le plan social et
inefficace, dans un contexte économique déjà largement
marqué par la récession.
La philosophie générale du présent projet de
loi de finances rectificative est de solliciter trois catégories
d’impôt.
En premier lieu, le texte touche la fiscalité indirecte,
avec cette hausse de la TVA, censée apporter 1,9 milliard
d’euros aux comptes publics. J’appuie totalement les propos de
François Marc, cette somme est d’un montant équivalant à
celui que représente l’allégement de l’ISF
décidé en cours d’année.
En deuxième lieu, il prévoit le gel du barème
de l’impôt sur le revenu, qui va dégager 1,75 milliard de
recettes en 2012, deux fois plus en 2013 – si, toutefois, vous
étiez en mesure de poursuivre votre politique –, sans compter
les économies réalisées sur les droits connexes. À cet
égard, je vous rappelle, comme nous l’avons précisé hier
lors de la discussion générale, que l’impact de cette mesure,
en termes, notamment, de taxe d’habitation ou de prestations sous
conditions de ressources telles que les allocations de logement, portera
directement sur les populations les plus modestes.
En troisième lieu, la hausse, au demeurant modique et
plus faible que celle de 1995, de l’impôt sur
les sociétés s’élèvera à 1,1 milliard
d’euros.
Cette règle des trois tiers est appliquée de
manière très inégale, au détriment des familles. À
l’évidence, ce sont les ménages qui vont ainsi être les
plus sollicités pour le redressement des comptes publics. Le partage de la
charge fiscale nouvelle s’avère donc particulièrement
inégal et nous ne pouvons l’accepter, surtout que les revenus les
plus élevés sont simplement égratignés.
Vous le savez fort bien, la hausse de la TVA est une hausse
régressive, d’autant que les biens et services à 5,5 %
passant à 7 % sont souvent plutôt consommés par les plus
modestes. Cette mesure ne peut par conséquent correspondre aux exigences
de justice fiscale et sociale qui sont les nôtres. La seule vraie justice
en la matière résulte de l’impôt progressif, en
particulier de l’impôt sur le revenu.
Nos collègues de la majorité gouvernementale
demandaient tout à l’heure ce que nous proposions. Je leur
rappellerai que, pendant la discussion du projet de loi de finances initial,
nous avons largement présenté des propositions montrant que
d’autres solutions fiscales sont possibles. Elles ont été
chiffrées, le ministère de l’économie et des finances a
évoqué un montant de 29 milliards d’euros.
M.
Francis Delattre. Vingt milliards
d’euros de plus sur les entreprises !
Mme Marie-France
Beaufils. J’ai bien entendu le
Gouvernement, mais j’ai aussi écouté M. Borloo, ce matin,
sur France Inter… Comme nous, il fait le constat que les
sociétés financées au moyen du leveraged buy-out, le
LBO, pourraient mieux contribuer au titre de l’impôt sur les
sociétés. Je trouve tout de même assez remarquable que des
personnalités annonçant vouloir soutenir le Président de la
République, s’il se représente, fassent la même analyse
que nous !
Or la limitation de l’avantage fiscal lié aux
opérations de type LBO est la mesure phare que nous avons proposée
dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 :
son application rapporterait à l’État presque 20 milliards
d’euros de recettes supplémentaires !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances.
Non ! C’est une erreur d’évaluation !
Mme Marie-France
Beaufils. C’est pourtant bien le
chiffre qui a été indiqué en séance publique…
(M. le président de la commission des
finances s’étonne.) S’il y a une erreur, elle sera
rectifiée.
Quoi qu’il en soit, je tenais à rappeler que nous
ne sommes pas dépourvus de propositions ; nous en avons fait.
À notre avis, ce n’est pas l’augmentation du
taux réduit de TVA qui permettra de redresser la situation, compte tenu de
l’état du pouvoir d’achat des Français !
M. le
président. Quel est l’avis
du Gouvernement ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Vous imaginez bien, mesdames, messieurs les sénateurs,
que l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques de
suppression est défavorable.
Puisque personne sur ces travées ne l’a fait,
permettez-moi de rappeler que l’effort national est partagé !
Pour ce qui concerne en particulier la mesure prévue
à l’article 11, il s’agit d’aligner notre taux
réduit de TVA sur celui qui est pratiqué par nos amis allemands.
Je ne veux pas reprendre les explications qui ont
été données à de nombreuses reprises par Mme la
ministre du budget, y compris dans cet hémicycle, mais je constate que
chacun insiste aujourd’hui sur la nécessité stratégique
d’une convergence entre la France et l’Allemagne.
La mesure que nous proposons va dans le sens de cette
convergence : le Gouvernement ne peut donc évidemment pas accepter
qu’on la remette en cause !
M. Michel
Vergoz. La convergence, quand cela
vous arrange !
M. le
président. La parole est à
M. le président de la commission.
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d’État, mes chers collègues, ces amendements de
suppression nous convient à un débat de stratégie fiscale ;
je souhaite, en quelques mots, y apporter ma contribution.
Le relèvement du taux réduit de TVA est-il une
mesure à caractère général ? Pour ma part, je pense
que non et, me tournant vers notre excellente rapporteure générale,
je précise qu’il s’agit d’une mesure de rabot, qui vise
à réduire la dépense fiscale.
En matière de TVA, en effet, tout secteur qui
bénéficie d’un taux inférieur au taux normal doit
être assimilé au bénéficiaire d’un avantage fiscal,
c’est-à-dire d’une dépense fiscale.
Je vous rappelle que c’est la situation de
l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi celle des services
dans le bâtiment, qui ont été à l’origine du
débat que, pendant plusieurs années, nous avons eu sur cette question
– le secrétaire d’État chargé du commerce et du
tourisme la connaît particulièrement bien…
Quelle était la position que je défendais
alors ? Avant tout, ne pas déstabiliser ces deux secteurs qui, dans
la crise de 2008 et 2009, auraient pu connaître un nombre
beaucoup plus élevé de défaillances d’entreprises.
L’abaissement du taux de TVA étant une manière de contribuer
à leur financement, la remise en cause brutale du taux réduit de
5,5 % avec le relèvement du taux appliqué au niveau du taux
normal aurait été économiquement très dommageable pour ces
secteurs.
Mais, avec Jean Arthuis et bon nombre de collègues de
différents groupes, nous estimions qu’il fallait aussi, dans le
cadre de la lutte contre les dépenses fiscales, raboter, certes très
modérément, cet avantage, en le réduisant de 10 %.
Arithmétiquement, une telle réduction correspond au relèvement
du taux de TVA de 5,5 à 7 %.
Le Gouvernement a repris cette idée à son compte en
l’intégrant dans le deuxième plan Fillon.
Il s’agit non pas d’une hausse générale
de la TVA, mais d’une mesure de réduction des dépenses
fiscales : madame la rapporteure générale, c’est ma
thèse et vous ne m’en ferez pas démordre !
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Très bien !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. La mesure proposée par le
Gouvernement est en définitive très équilibrée, je dirai
même très modérée.
On aurait pu, en effet, appliquer le relèvement du taux
à l’ensemble des biens et services taxés à
5,5 % : le produit annuel supplémentaire aurait
représenté 4,2 milliards d’euros.
On aurait aussi pu ne l’appliquer qu’à la
restauration, et à ce qui en dépend, ainsi qu’au
bâtiment : le supplément de recettes se serait alors
élevé à 1 milliard d’euros environ.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous
proposez d’appliquer le relèvement à l’ensemble des biens
et services concernés par le taux réduit, à l’exception de
ceux dont on peut estimer qu’ils sont de première
nécessité : il s’agit, à mon avis, d’une
solution équitable.
Ainsi conçue, l’augmentation du taux réduit
rapportera à l’État 1,750 milliard d’euros de
produit supplémentaire. Pas plus, pas moins non plus : c’est ce
que j’appelle une mesure bien calibrée.
À présent, je me permets de m’adresser
très amicalement à ceux de nos collègues qui siègent à
la gauche de cet hémicycle : peuvent-ils prendre l’engagement
devant nous, en quelque sorte les yeux dans les yeux, que, s’ils
reviennent un jour aux affaires,…
M. Alain
Néri. Un jour prochain !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. ... ils ne modifieront pas les taux
de la TVA ?
M. Michel
Vergoz. Nous modifierons ceux de
l’ISF !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Mes chers collègues, nous parlons
présentement de la TVA.
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Nous
aimerions parler du reste aussi !
M. Michel
Le Scouarnec. Nous ferons une grande
réforme fiscale !
M. Michel
Vergoz. L’ISF !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Chers collègues, ne revenez pas sur
le passé pour détourner la conversation !
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. François
Marc. C’est trop facile !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Je me suis simplement permis, à la
loyale, de vous poser une question, et je la repose : si vous êtes
aux responsabilités un jour, n’envisagerez-vous pas de faire
évoluer les taux de la TVA ?
M. Alain
Néri. Vous serez bientôt
fixé !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Je vous ai demandé, pour animer un
peu notre débat, de répondre clairement à cette question. Alors,
chers collègues ?... Pouvez-vous vous engager, sur tout ce que vous
avez de plus sacré
(Sourires.), à ne jamais envisager une augmentation des taux de la
TVA ?
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Ils ne peuvent pas le
faire !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Les finances publiques étant ce
qu’elles sont et le crédit de la France ce qu’il est
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.),…
M. Alain
Néri. La faute à qui ?
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Mes chers collègues, le crédit
de la France est le nôtre : vous faites partie de la France, nous en
faisons tous partie !
M. Roland
Courteau. Qui sont les responsables,
s’il y a des difficultés ?
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Mais nous sommes en
difficulté ! Et ceux qui siègent du côté gauche de
l’hémicycle le sont tout autant que ceux qui siègent du
côté droit ! (Murmures
continus sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Vous ne pouvez pas vous abstraire de cette réalité !
M. Alain
Néri. Rappelez-vous ce que disait
Philippe Séguin !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Permettez-moi, mes chers collègues,
pour conclure cette brève intervention, de rappeler que, tout en
étant chargés de la compétitivité de la France, nous aurons
à chercher des moyens de financement stables et pérennes pour la
sécurité sociale.
Dans ces conditions, et dans le cadre d’une
réflexion sur la stratégie fiscale globale, il est tout de même
assez légitime de s’interroger – nous sommes tous
d’accord pour poser la question en ces termes – sur la place
que doit avoir, dans notre stratégie, l’impôt sur la
consommation, qui est le plus productif.
M. Alain
Néri. Et le plus injuste,
aussi !
M. David
Assouline. Oui, le plus injuste !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Tout à l’heure, j’ai
entendu notre collègue François Marc raisonner comme si tous les
Français qui acquittent la TVA étaient de condition modeste.
M. David
Assouline. Ou moyenne !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Ou moyenne, ou élevée, cher
collègue, car, plus on a de revenus, plus on achète…
M. Alain
Néri. C’est faux !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. … et, plus on achète des
biens et services inutiles pour le commun des mortels, plus on contribue au
titre de la fiscalité proportionnelle…
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Vincent
Eblé. Il faut qu’elle soit
progressive !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Évitons donc, mes chers
collègues, de nous opposer les uns aux autres des arguments que nous
savons faux !
La TVA a beau être proportionnelle, il est clair que, en
fonction du classement des produits et des services, elle frappe
différemment les foyers fiscaux appartenant aux différentes strates
de revenus.
Ce qui nous est proposé ici n’est pas une mesure
générale : il s’agit de réduire des avantages
fiscaux, c’est-à-dire des dépenses fiscales.
M. Michel
Vergoz. C’est de la
rhétorique !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Pas du tout : c’est la
réalité ! Et que l’on n’aille pas, dans cet
hémicycle où siègent tant d’anciens excellents
enseignants, dénigrer la rhétorique ! La rhétorique
n’est-elle pas le fondement de l’argumentation et de la
politique ? (Sourires.)
Elle permet la présentation des arguments ; c’est
bien pour cela, je crois, que nous sommes ici !
Nous verrons bien quelles sont les stratégies fiscales
des candidats. En l’occurrence, il ne s’agit pas de stratégie
fiscale.
Pour ce qui est des amendements visant à supprimer
l’article 11, je voterai naturellement contre. Leur adoption aurait
néanmoins certaines conséquences dont je me réjouirais pour le
bon déroulement de nos débats…
(Rires.)
M. le
président. La parole est à
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. En soutenant ces deux
amendements, la gauche sénatoriale nous propose de renoncer à
1,8 milliard d’euros de recettes supplémentaires… Dans le
contexte de crise que nous connaissons, si ce n’est pas de
l’irresponsabilité, c’est une posture politicienne !
J’ose espérer qu’il s’agit de la dernière
hypothèse.
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. On vous a
proposé d’autres recettes…
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. En tout cas, les
arguments que vous avez avancés à l’appui de votre amendement
de suppression sont, de mon point de vue, bien minces. Détricoter une fois
encore les propositions du Gouvernement, ce n’est que posture
politicienne !
M. Marc
Daunis. Tout en nuances…
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Ici même, madame
Bricq, le 22 novembre 2010, vous vilipendiez « ce Gouvernement,
qui maintient avec acharnement le taux de TVA réduit dans la
restauration »…
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Ah
oui ! Ce sont 3 milliards d’euros gaspillés !
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Vous n’étiez
d’ailleurs pas la seule : les Verts aussi avaient déposé,
dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, un
amendement tendant à exclure la restauration du champ du taux réduit
de TVA – je crois que c’était une initiative de Desessard
and Co… (Protestations
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre
Caffet. Ne soyez pas
méprisante !
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Pardonnez-moi, mais
comment voulez-vous que je parle autrement ? Vous dites bien, vous,
Des Esgaulx and Co !
(Sourires.)
Je voudrais bien que ceux qui ont soutenu cet amendement nous
expliquent aujourd’hui leur position…
Madame Bricq, pour en revenir à vous, vous regrettiez que
le Gouvernement maintienne le taux réduit de 5,5 % dans la
restauration « contre vents et marées, alors que nos finances
publiques sont sérieusement mises à mal ». Visiblement, la
marée semble avoir emporté vos convictions ! Ne devriez-vous
pas, en effet, vous réjouir qu’un premier pas soit franchi dans le
sens que vous préconisiez alors ?
Vous écrivez, dans l’objet de l’amendement
n° 3, que « du point de vue de la cohérence et de la
lisibilité de la politique fiscale, la création d’un
deuxième taux réduit, supérieur de seulement 1,5 point au
premier, n’obéit à aucune logique ». Mais raboter les
niches fiscales, n’est-ce pas conduire une politique fiscale
lisible ? Les socialistes seraient-ils opposés au coup de rabot sur
les niches fiscales et sociales ?
La politique fiscale du Gouvernement est, elle,
cohérente : elle repose avant tout sur la diminution des
dépenses,…
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Non !
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx.… mais aussi
sur l’augmentation des recettes, permise notamment par le rabot.
Voilà une stratégie plus cohérente que la
surenchère de taxes proposée par la majorité
sénatoriale ! Car ces taxes pèseront sur les ménages et les
entreprises, au risque de casser notre faible croissance.
Madame Bricq, je veux vous placer devant vos contradictions.
On risque, dites-vous, de susciter des demandes
catégorielles. Et l’on ne pourrait rien faire par crainte de ces
demandes catégorielles ? Très franchement, c’est un
argument que je ne comprends pas !
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Je vois
vos amendements !
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Vous avez aussi soutenu
que la TVA, touchant la consommation, ferait peser un risque sur la croissance.
Mais alors pourquoi avoir voulu supprimer l’exonération des heures
supplémentaires ? Voilà une mesure qui frapperait directement le
pouvoir d’achat et donc la consommation des ménages !
Non, vraiment, vous ne cessez de vous contredire et vous
êtes décidément mal en point !
Le groupe UMP, qui soutient la position du Gouvernement,
votera naturellement contre les deux amendements de suppression.
Au passage, nous tenons également à rendre
grâce au président de la commission des finances, Philippe Marini,
qui avait déjà défendu cette mesure l’an passé.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Merci, ma chère collègue !
M. le
président. La parole est à
M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain
Néri. L’amendement de
suppression présenté par Nicole Bricq va dans le bon sens.
En effet, lorsque la TVA a été portée à
5,5 % pour le bâtiment, chacun a pu constater immédiatement
l’amélioration de la situation dans ce secteur d’activité.
M. Francis
Delattre. Vous n’êtes
même pas à l’origine de cette mesure !
M. Alain
Néri. Monsieur Delattre, vous
pourrez prendre la parole tout à l’heure, pour le moment,
c’est moi qui explique mon vote !
Grâce à cette mesure, les PME du bâtiment,
grandes pourvoyeuses de main-d’œuvre, ont repris des couleurs et ont
créé des emplois, notamment dans les zones rurales, qui en ont bien
besoin.
Monsieur le secrétaire d’État, vous savez
pertinemment ce qu’il va se passer si cet article n’est pas
supprimé : vous allez encourager le travail au noir, qui avait en
grande partie disparu grâce à cette baisse de la TVA. Ce faisant, les
cotisations sociales vont diminuer, ce qui contribuera à accroître
encore le déséquilibre de notre régime social.
En outre, vous savez fort bien que les travaux de
rénovation de l’habitat ancien participent de
l’aménagement du territoire. Ils permettent de revitaliser nos
bourgs et épargnent également un certain nombre de dépenses
à nos communes, qui peuvent s’appuyer sur les réseaux existants.
La TVA à 5,5 % a notamment permis le
développement des opérations programmées
d’amélioration de l’habitat, les OPAH, et donc la
rénovation des bourgs. Et qui entreprend de rénover le bâti
vieux ou dégradé ? Généralement des personnes de
condition modeste.
Une fois de plus, vous allez pénaliser les moins
aisés de nos concitoyens et accroître les charges qui pèsent sur
les ménages.
On nous dit qu’il faut trouver 1,8 milliard
d’euros. Nous avons la solution toute trouvée, madame Des Esgaulx.
Je m’en explique.
Depuis trois ans, nous ne cessons de vous expliquer que le
bouclier fiscal est une erreur, une stupidité, une sottise ! Vous
avez enfin recouvré l’ouïe et décidé, au printemps
dernier, de supprimer ce bouclier. Hélas !, dans le même temps,
vous réformiez l’impôt sur la fortune. Quelle hypocrisie !
Les 800 millions d’euros attendus de la suppression du bouclier
fiscal sont à comparer aux 2,8 milliards d’euros accordés
en cadeau aux plus riches de nos concitoyens… Au total, vous aurez perdu
2 milliards d’euros !
Si donc vous voulez trouver ce 1,8 milliard
d’euros, monsieur le secrétaire d’État, revenez sur votre
réforme de l’ISF et appelez nos collègues à voter avec
nous ces amendements de suppression. Ce serait une façon socialement et
fiscalement juste mais aussi totalement démocratique de régler le
problème !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)
M. le
président. La parole est à
M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond
Hervé. J’ai beaucoup
apprécié l’intervention de M. Marini.
M. Jacky
Le Menn. C’est
inquiétant ! (Sourires.)
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. N’ayez crainte,
monsieur Marini ! (Nouveaux
sourires.)
M. Edmond
Hervé. M. le président
de la commission des finances a très justement parlé de
stratégie fiscale, de dialogue et de pédagogie. Qui pourrait ne pas
être d’accord avec lui sur cette trilogie ?
Mais, si l’on veut débattre sincèrement de
stratégie fiscale au nom de l’intérêt profond que
l’on a pour le pays, encore faut-il mettre cartes sur table, et je pense
ici au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé
Entreprises et « niches » fiscales et sociales, paru
en octobre 2010.
Convenez, monsieur le président de la commission des
finances, que les régulières variations du périmètre des
dépenses fiscales et les déclassements qui sont décidés ne
facilitent pas le dialogue et ne laissent pas d’interroger.
Depuis 2009, le Gouvernement s’interdit ainsi
d’évaluer certaines dépenses fiscales. Cela peut à tout le
moins nous inviter à en discuter entre nous.
Je précise que ces dépenses fiscales sont
« déclassées » en ce sens qu’elles ne
relèvent pas officiellement du régime des dépenses fiscales. Or
il faut tout de même savoir que les trois principales
– régime des sociétés mères et filiales,
régime d’intégration fiscale et taux réduit de
TVA – ont coûté en 2009 la bagatelle de 61 milliards
d’euros !
Alors, nous sommes d’accord, monsieur Marini, oui,
nous sommes d’accord pour la stratégie, mais dans le cadre
d’un dialogue fondé sur la transparence. Assurément, nous
aurons l’occasion de nous revoir !
(Rires et applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le
président. La parole est à
M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Francis
Delattre. Vous allez avoir un peu de
mal à parler des pauvres !
M. Jean-Pierre
Caffet. Monsieur Delattre, monsieur
Marini, il ne nous a pas échappé que la France est en crise.
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Je parie que la responsabilité en
incombe au Président de la République !
M. Jean-Pierre
Caffet. Il ne nous a pas
échappé non plus que la source de la crise se trouvait
outre-Atlantique.
En revanche, il vous a complètement échappé que
cette crise avait très certainement été aggravée par la
politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans.
Car enfin, chers collègues, la droite est au pouvoir
depuis maintenant dix ans. Après un quinquennat
« blanc » – avec toute
l’élégance qu’on lui connaît, Nicolas Sarkozy
n’avait-il pas fait allusion aux Rois fainéants et prétendu
que, pour sa part, il ne se livrerait pas à des travaux de serrurerie
s’il était élu Président ? –,…
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Vos citations sont très
sélectives !
M. Jean-Pierre
Caffet. … nous avons connu
cinq ans d’aggravation de la crise.
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Il suffit sans doute de changer de
Président pour que la crise s’évapore !
M. Jean-Pierre
Caffet. Si nous nous trouvons dans
cette situation, à qui la faute, sinon à ce gouvernement, qui a
accumulé les déficits et la dette au-delà de
l’entendement ?
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Mais bien sûr !…
M. Jean-Pierre
Caffet. L’exécutif est
resté absolument sourd à toutes nos propositions. Alain Néri a
eu raison d’évoquer le bouclier fiscal : il a fallu presque
quatre ans pour que le Président de la République se rende à
l’évidence !
Et le Gouvernement voudrait aujourd’hui nous faire
croire qu’il n’y a pas d’autres politiques possibles ?...
M. Michel
Vergoz. Eh non ! Il n’y
aurait pas d’alternatives, paraît-il !
M. Jean-Pierre
Caffet. Chers collègues de
l’UMP, il est de plus en plus insupportable de voir les ministres se
succéder à ce banc pour nous expliquer, comme ils le font depuis
maintenant des mois, qu’il n’y a aucune autre politique possible,
que l’on ne peut rien changer, pas même la plus petite des
dispositions de l’un des multiples projets de loi gouvernementaux.
Quant au Président de la République, il ne voit
aucune autre solution que sa propre réélection, non pas parce que la
politique qu’il mène est bonne, mais parce que sa qualité de
chef d’État justifie sa candidature et invalide quasiment toutes les
autres !
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. N’a-t-il pas le droit de se
représenter ?
M. Jean-Pierre
Caffet. Il en a parfaitement le droit,
monsieur Marini.
En revanche, ce discours permanent qui va même parfois
jusqu’à l’insulte devient difficilement acceptable dans cette
enceinte démocratique qu’est le Sénat.
Hier, M. Delattre nous a traités de menteurs et de
tricheurs.
M. Francis
Delattre. Je maintiens mes
propos !
M. Jean-Pierre
Caffet. Vous pourriez avoir un peu
plus de respect pour ceux que vous considérez, et à juste titre, pour
des adversaires politiques et pour les différentes positions qui
s’expriment dans cette enceinte.
Mme Marie-Hélène
Des Esgaulx. Commencez donc par
respecter l’opposition sénatoriale !
M. Jean-Pierre
Caffet. Acceptez de reconnaître
qu’une autre politique est possible. Du reste, nous le verrons bien dans
quelques mois !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe
Marini,
président
de la commission des finances. Il faut aussi accepter la contradiction,
mon cher collègue !
M. Jean-Pierre
Caffet. Vous ne l’acceptez pas
vous-même !
M. le
président. La parole est à
M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David
Assouline. Je voudrais faire le lien
entre les travaux que je mène au sein de la commission de la culture et le
présent débat.
Devons-nous absolument chercher tous les moyens possibles et
imaginables de réduire notre dette ? Bien sûr, si nous sommes
demain appelés aux responsabilités, nous sommes parfaitement
disposés à nous acquitter de cette tâche au quotidien. Mais,
aujourd’hui, est-ce vraiment la question fondamentale qui doit nous
occuper ?
Nous avons la conviction que les questions de la dette et de
la croissance sont liées. Si la croissance est cassée, si certains
secteurs sont brisés par des mesures d’austérité, les
rentrées fiscales diminueront et le rétablissement de nos finances
publiques sera compromis. Personne ne peut nier cette réalité !
C’est d’ailleurs le bilan que l’on doit
tirer de l’expérience grecque : malgré les plans de
rigueur successifs, ce qui était gagné d’un côté
était perdu de l’autre, et à la fin la Grèce avait
toujours moins de capacité de se redresser.
Nous retrouvons, à l’occasion de la discussion
d’une mesure fiscale il est vrai particulière, les termes d’un
débat beaucoup plus fondamental.
Nous, socialistes, sommes convaincus d’une chose :
à chaque fois que l’on cherche de l’argent, si l’on
retient le facteur justice comme baromètre, comme critère de la
politique menée, alors la croissance suit !
Avec la TVA, nous sommes au cœur du sujet. Si l’on
ponctionne en premier les couches populaires et les classes moyennes,
l’effet sur la consommation sera immédiat et de nombreux secteurs du
commerce et de l’industrie seront fragilisés. Mais, de plus, ce sera
injuste, parce que ceux qui ont le moins seront frappés en priorité.
Or justice et croissance vont totalement de pair ! Mais il semblerait que
ce gouvernement ne l’ait pas compris…
On prétend souvent que la culture n’est pas un bien
de consommation. Je veux quand même parler ici du livre, un secteur au
sujet duquel nous pouvons tous être interpellés.
Confrontée à la révolution numérique et
à l’essor du livre numérique, toute la filière du livre,
de la création à l’édition, des petites librairies aux
grands distributeurs, est en danger.
Les membres de la commission de la culture ont récemment
auditionné le PDG de la FNAC. J’ai eu la surprise de constater
qu’il tenait le même discours qu’un petit libraire, toutes
proportions gardées. La TVA à 5,5 % ne suffit déjà pas
à protéger la filière contre la rapacité d’acteurs
tels que Amazon, implantée au Luxembourg, qui ne paie qu’une TVA de
2 % et livre ses clients dans les trois jours. Il n’y a plus de
concurrence possible, et ce site est en passe de dévorer tous ses
concurrents.
Les petites librairies vont sombrer les premières, mais
elles seront bientôt suivies par la FNAC, avec ses 14 000
employés et ses milliards d’euros de chiffre d’affaires. Oui,
la FNAC est en difficulté, c’est son PDG qui nous le dit, parce
qu’elle a perdu sur la musique et qu’elle est en train de perdre
sur le livre. Alors, moi, j’entends ce que l’on me dit et je
m’interroge.
Plus concrètement encore, et pour ne parler que
d’une toute petite conséquence du relèvement du taux,
faudra-t-il que la FNAC fasse remonter de toute la France les 8 millions
de livres qu’elle a en stock pour changer les étiquettes?
Apparemment, une parade a été trouvée ou du moins certains se
remuent les méninges pour trouver la solution. Mais comment fera le petit
libraire indépendant pour changer 5 000 étiquettes ? Il
sera obligé de fermer boutique !
On va trouver un moyen, nous dit-on. Ce ne sera jamais que le
« service après-vente » d’une mesure uniforme
prise par définition sans considération pour les situations
particulières.
À l’heure de la révolution numérique, qui
percute de plein fouet le monde de la culture et de la création,
c’est un mauvais coup que vous portez au secteur.
Nous qui sommes si prompts, et nous en sommes fiers, à
brandir l’exception culturelle française de par le monde, profitons
de l’occasion qui nous est donnée avec la discussion de ce projet de
loi de finances rectificative pour revendiquer au moins la même exception
culturelle, au nom de la création et de la culture, et supprimons cet
article, en attendant d’autres amendements qui iront je pense dans le
même sens. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M. le
président. La parole est à
Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine
Morin-Desailly. Je serai beaucoup plus
sobre que les orateurs précédents…
M. Philippe
Dallier. Ce ne sera pas très
difficile !
Mme Catherine
Morin-Desailly. … pour donner la
position de la majorité des membres du groupe UCR.
Nous ne reviendrons pas sur le principe du relèvement du
taux de la TVA ou, pour l’appeler différemment, de la diminution de
l’avantage fiscal figurant dans cet article 11.
Au demeurant, je regrette que la suppression de cet article
nous prive, en fait, d’un débat que mon collègue Assouline a
finalement amorcé…
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Que faisons-nous en ce
moment ?
Mme Catherine
Morin-Desailly. … au sujet du
relèvement du taux réduit qui peut, en effet, avoir des
conséquences très particulières.
C’était en tout cas le sens des amendements que
j’avais déposés avec plusieurs élus de mon groupe, en
faveur de la filière du livre.
Je dirai quelques mots sur ce sujet.
Pourquoi la filière du livre ?
Souvenons-nous, l’année dernière, pratiquement
à la même époque, nous avons voté dans cet hémicycle
le principe de l’alignement du taux de la TVA sur le livre numérique
à 5,5 %.
J’avais d’ailleurs eu l’honneur de
défendre cet alignement à la fois au nom de la commission de la
culture et au nom de notre groupe. L’enjeu était bien de permettre
aux librairies d’être compétitives sur les marchés
européen et international face aux géants que sont aujourd’hui
Google et Amazon, eux qui sont, bien sûr, défiscalisés.
On voit tout à fait l’enjeu et ce qui se profile
ici, c’est-à-dire un marché du livre numérique tout juste
naissant en France et qui aura la plus grande peine à voir le jour.
Par pragmatisme, les libraires ont été trop peu
consultés sur cette hausse, ils n’ont pas eu le temps de
s’organiser. Il serait donc pour le moins souhaitable de leur accorder
maintenant du temps, si la TVA devait être portée à 7 %.
J’attire l’attention de M. le secrétaire
d’État car, au bout du compte, l’Assemblée nationale
décidera, puisque nous savons bien ce qui se passera en commission mixte
paritaire…
Voilà pourquoi je regrette ces amendements de
suppression, qui nous empêchent de discuter…
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Mais que sommes-nous
en train de faire ?
Mme Catherine
Morin-Desailly. … de
certaines catégories particulières de biens, dont le livre. On
renvoie la responsabilité à la CMP, donc seulement à sept
députés et sept sénateurs, sachant que, au bout du compte,
c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
J’en appelle à M. le secrétaire
d’État pour que, le moment venu, on soit particulièrement
attentif à cette filière et, à défaut du maintien de la TVA
à 5,5 % – nous sommes plusieurs à le
souhaiter – je suggère que l’on veille à
ménager un certain délai pour l’entrée en vigueur de ce
nouveau taux réduit en retenant la date du 1er avril,
parce que les libraires clôturent leurs comptes le 30 mars. Ce
délai de trois mois leur donnera le temps nécessaire, notamment pour
changer les prix et se concerter avec les éditeurs.
M. le
président. La parole est à
M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je souhaite apporter ma contribution à ce débat,
car j’ai entendu une succession d’interventions
particulièrement mesurées
(Sourires.)…
M. Jacky
Le Menn. Pour vous aider !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. … au terme desquelles nous avons tous compris que la
crise mondiale était provoquée par le Président de la
République française,...
M. Michel
Vergoz. Personne n’a dit
cela ! Pas de ce style de polémique, monsieur le secrétaire
d’État !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. … comme nous avons tous pu comprendre combien
les mesures proposées, qui sont au demeurant parfaitement
équilibrées, étaient au contraire de nature à fragiliser
encore la situation de la consommation, qui serait – si l’on
écoute certains ici – absolument catastrophique dans notre pays.
Je tiens tout de même à rappeler certaines
vérités.
S’agissant de la consommation, je veux, pour permettre
aux uns et autres de relativiser, comparer la situation de la France à
celle d’autres pays.
Si la politique impulsée par la Président de la
République et conduite par le Gouvernement était si mauvaise,
pourquoi dans notre pays…
M. David
Assouline. Et le chômage en
Allemagne ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Vous avez parlé de la consommation, je vous
réponds sur la consommation. C’est vous-même qui, à
l’instant, avez dit à quel point la situation était
catastrophique en France en la matière.
M. David
Assouline. Et le chômage ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je tiens simplement à dire que nous faisons mieux en
matière de consommation. Jugez-en plutôt.
En plein cœur de la crise, en 2009, la consommation a
augmenté de 0,1 % en France, quand elle reculait de 1,2 % dans
la zone euro. En 2010, elle a augmenté de 1,3 % en France, quand elle
augmentait de 0,8 % dans la zone euro. D’après la dernière
note de conjoncture, datant d’octobre 2011, la consommation augmenterait
de 0,8 % en 2011 en France, contre 0,5 % dans la zone euro.
Donc, contrairement au tableau que vous venez de dresser,
c’est au contraire dans notre pays que la situation est la plus favorable.
M. François
Marc. Et l’ISF ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Par ailleurs, s’agissant de l’inflation,
là encore, quand on regarde la situation de la France par rapport à
celle de pays comparables, on constate que, sur un an, d’octobre à
octobre, le taux d’inflation dans notre pays était de 2,4 %
- on sait qu’il est maintenant de 2,6 % -, alors que, dans
la même période, l’inflation dans la zone euro était de
3 % et, dans l’Union européenne, de 3,4 %.
Vous m’avez interrogé à l’instant sur
l’Allemagne. L’inflation en Allemagne atteignait 2,9 %, contre
donc 2,4 % en France.
M. David
Assouline. Et le chômage ?
Ils sont à 5,5 %, nous sommes à 9 % !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. En d’autres termes, ce que vous avez dit les uns et
les autres sur la consommation n’est pas conforme à la
réalité.
M. François
Marc. Parlez-nous de l’ISF !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je ne veux surtout pas rentrer dans le jeu de la
provocation auquel vous m’invitez…
M. David
Assouline. Non !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. … parce que je considère que la situation
de notre pays et de l’Europe est telle, que la crise mondiale est telle,
que le devoir des hommes et des femmes politiques, qu’ils soient au
Gouvernement ou au Parlement, est au contraire de se retrousser les manches et
de chercher des solutions.
M. Néri nous donnait tout à l’heure la
solution : revoyez la réforme de l’ISF et vous avez votre
recette, nous disait-il !
M. Alain
Néri. Absolument !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Néri, vous ne pouvez pas utiliser la
même recette deux fois. En effet, Mme la rapporteure
générale pourra vous le confirmer, elle a déjà utilisé
la solution que vous proposez dans le projet de loi de finances initiale.
M. François
Marc. Nous avons trouvé
11 milliards d’euros !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Là, il s’agit du projet de loi de finances
rectificative, monsieur Néri.
Par ailleurs, je vous remercie de nous avoir parfaitement
décrit la situation du secteur du bâtiment après qu’il a
bénéficié de la TVA au taux réduit. C’est bien
pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le taux
réduit.
M. Michel
Vergoz. Si, vous
l’augmentez ! Si ce n’est pas revenir sur le taux
réduit…
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le Gouvernement a souhaité faire évoluer le taux
réduit pour chaque secteur, ce qui n’est pas la même chose que
le supprimer.
M. Alain
Néri. Vous l’avez
augmenté !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. De la même façon, je vous ai entendus les uns et
les autres – pas vous, monsieur Néri – sur toutes
les travées mais surtout sur celles de la gauche, et Mme la
rapporteure générale elle-même, expliquer, par exemple, que,
pour la restauration, il fallait non pas porter le taux de 5,5 % à
7 %, mais de 5,5 % à 19,6 %.
Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Eh bien oui !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Mme la rapporteure générale confirme à
l’instant ce qu’elle a dit dans le passé.
Mais précisément, un tel relèvement
n’aurait-il pas, pour le coup, un effet direct sur la consommation ?
Monsieur Néri, est-ce que cela n’aurait pas un impact direct sur le
travail au noir que vous avez si bien évoqué tout à
l’heure ? (Mme la, rapporteure
générale de la commission des finances s’exclame, ainsi que M.
David Assouline.)
On peut considérer que le relèvement de 5,5 %
à 7 % n’aura pas d’effet. De nombreux restaurateurs
– je suis au contact des représentants de cette profession,
j’effectue trois déplacements par semaine – reconnaissent
que le passage de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet.
M. Michel
Vergoz. Ils vous remercient, sans
doute…
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Mais reconnaissez avec moi, monsieur Néri, que le
relèvement de 5,5 % à 19,6 %, aurait eu un effet sur le
travail au noir.
Dans certaines professions, et pendant très longtemps
dans le secteur de la restauration avant que ne lui soit appliqué le taux
réduit, le travail au noir avait des effets absolument catastrophiques,
d’abord, pour les comptes de la sécurité sociale, vous avez
raison, monsieur Néri, mais aussi – vous ne l’avez pas
dit, mais cela sous-tendait vos propos – pour un certain nombre de
personnes qui étaient exploitées.
Souvenez-vous, quand j’étais député,
j’avais fait adopter à l’unanimité un amendement à
l’Assemblée nationale et j’étais un de ceux qui se
battaient contre l’exploitation, notamment dans la restauration,
d’un certain nombre d’étrangers, travailleurs clandestins.
J’avais d’ailleurs fait voter un autre amendement
– lui aussi à l’époque adopté à
l’unanimité – pour permettre la régularisation au
cas par cas, parce qu’ils avaient un travail, d’un certain nombre
de travailleurs étrangers.
Sur ces sujets, nous pouvons, me semble-t-il, nous retrouver.
Je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que
le passage de 5,5 % à 7 % ne déstabilisera pas le secteur
de la restauration et ne recréera pas un appel d’air en faveur du
travail au noir.
M. David
Assouline. On vote ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. En revanche, j’observe qu’un certain nombre
d’entre vous – pas vous, monsieur Néri, mais Mme la
rapporteure générale, notamment – seraient favorables
à un relèvement du taux de 5,5 % à 19,6 %.
M. François
Marc. Ce n’est pas le
sujet !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Mais si, nous parlons toujours du taux réduit de la
TVA !
Vous proposez de supprimer un article,…
M. François
Marc. Oui !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. … mais, pour avoir écouté avec attention
les arguments des uns et des autres, je ne vois pas comment je pourrais ignorer
le fait que cet article dont vous souhaitez la suppression traite
précisément du taux réduit.
M. David
Assouline. Et la culture ? Et le
livre ?
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Assouline, je vous en prie…C’est par
respect pour vous que je m’efforce de vous répondre.
M. David
Assouline. Parlez-nous du livre !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Monsieur Assouline, j’y viens, et ce sera ma
conclusion sur ce sujet.
M. David
Assouline. Ah !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Sur le livre, le Gouvernement avait justement
déposé un amendement visant, comme vous nous y invitiez, à
permettre une entrée en application progressive du dispositif avec un
report jusqu’au mois de mars afin que ce délai soit mis à
profit par les libraires pour régler le problème de
l’étiquetage.
Par ailleurs, il y a un point très important sur lequel
nous allons nous retrouver, car c’est l’un de vos combats, et
c’est l’un des miens également, depuis fort longtemps.
Vous avez auditionné le président de la FNAC, et
vous savez donc qu’il plaide notamment pour la mise en place du taux
réduit pour le livre numérique. Notre pays doit être
concurrentiel et, je le dis comme je le pense, si l’on ne décidait
pas de l’application du taux réduit dans ce cas, ce serait de toute
manière une mauvaise affaire pour l’État lui-même :
avec le taux normal, il n’y aurait aucune recette, puisque nous ne
serions pas concurrentiels par rapport au marché mondial.
M. David
Assouline. C’est logique !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Nous sommes d’accord.
Je vous l’annonce : l’application du taux
réduit pour le livre numérique est prévue le
1er janvier.
M. David
Assouline. Pas à 5,5 % !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. Le taux réduit, c’est-à-dire à
7 %, bien sûr !
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)
M. David
Assouline. Il était prévu
à 5,5 % il y a trois mois !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. En appliquant le taux réduit au livre numérique,
nous répondons au souci du secteur de s’adapter à la
réalité mondiale.
Vous le voyez, le Gouvernement, dans cette affaire, a la
volonté d’être au contact des réalités
économiques, de proposer un effort national partagé,
d’éviter surtout des solutions qui, comme l’a très bien
montré M. Néri, seraient autant d’appels d’air en
faveur du travail au noir. Je me félicite donc qu’il n’y ait
pas d’amendement sur la restauration et j’invite les uns et les
autres à clarifier plus encore leurs positions sur le taux réduit de
la TVA dans ce secteur d’activité ainsi que sur le travail au noir.
M. le
président. La parole est à
M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent
Eblé. Monsieur le président,
monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les
arguments avancés par les uns et par les autres dans ce débat sont de
nature et d’importance tout à fait différentes.
Je veux répondre à notre collègue Catherine
Morin-Desailly, membre de la commission de la culture, que la mise en
œuvre technique de ce dispositif est d’une importance sensiblement
secondaire par rapport à la question de l’accès des classes
populaires à un objet culturel emblématique : le livre.
Or cette question de l’accès à la culture
trouve finalement sa réponse dans la politique fiscale que nous
choisissons de conduire, quand nous refusons de faire peser sur la
consommation, singulièrement sur celle des classes populaires, le poids du
relèvement des taux. C’est donc bien parce que nous voulons soutenir
notre économie par le biais de la consommation que nous optons, pour notre
part, pour une politique fiscale progressive et non pas proportionnelle,
monsieur le président de la commission des finances.
Je ne reviendrai donc pas plus longuement sur cette question
qui est, je l’ai dit, secondaire, sinon pour préciser que la
commission de la culture a fait le choix de ne pas déposer
d’amendements spécifiques sur le taux de TVA du livre, car elle
partage l’analyse consistant à demander la suppression de
l’article 11 dans sa globalité.
M. le
président. La parole est à
M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc
Daunis. Mon explication de vote
contrastera avec la réponse laborieuse de M. le secrétaire
d’État !
M. Frédéric
Lefebvre,
secrétaire
d'État. C’est aimable !
M. Marc
Daunis. Écoutez-moi, monsieur le
secrétaire d'État, car mes propos sont peut-être susceptibles de
nourrir votre réflexion.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez
commencé par dire qu’il était nécessaire de faire
converger nos taux avec ceux de l’Allemagne. Mais, lorsque nous vous
avons alerté sur le fait que cette convergence allait casser la
croissance, vous nous avez demandé de ne pas dénigrer nos
résultats, car la consommation de notre pays a été meilleure
l’an passé et les années précédentes que celle de
l’Allemagne !
CQFD, monsieur le secrétaire d’État :
c’est parce que nous avons fait mieux que l’Allemagne avec des taux
de TVA réduits que nous devons nous aligner sur ce pays, et sans que cela
ait des effets sur la consommation !...
Comprenne qui pourra ! Pour ma part, je vois là deux
logiques qui s’affrontent.
M. le
président. Je mets aux voix les
amendements identiques nos 3 et 83.
(Les amendements sont
adoptés.)
M. le
président. En conséquence,
l'article 11 est supprimé, et les amendements nos 46
rectifié bis, 45 rectifié, 84, 118,
142 rectifié, 85, 178, 203, 204, 179, 134 et 161
rectifié bis n’ont plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que ces
amendements étaient ainsi rédigés :
L'amendement n° 46 rectifié bis,
présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et
Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de
Montesquiou, Tandonnet, Amoudry, Merceron et Maurey et Mme Férat,
était ainsi libellé :
Après
l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi
rédigés :
... Le 6° de l'article 278
bis du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« 6° Les livres y compris
leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait
générateur intervient à compter du
1er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est
de 5,5 %. »
L'amendement n° 45 rectifié, présenté
par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Guerriau,
Mme Létard et MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de
Montesquiou, Tandonnet, Amoudry et Merceron, était ainsi
libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« ...° Les livres, y compris
leur location. Dans le cas des opérations dont le fait
générateur intervient à compter du 1er janvier
2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support
physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »
L'amendement n° 84, présenté par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer neuf alinéas ainsi
rédigés :
« F. – Les
travaux présentés ci-dessous :
« 1. Les travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de
deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture
d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros
équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de
remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation
sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé du budget.
« 2. Cette disposition
n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de
deux ans au plus :
« a) Qui concourent à
la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;
« b) À l'issue
desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants,
majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments
d'exploitations agricoles mentionnées au d de
l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus
de 10 %.
« 3. La disposition
mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi
qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
« 4. Le taux réduit
prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au
propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de
copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur
représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se
rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le
prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa
comptabilité.
« Le preneur doit conserver
copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les
entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre
de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement
tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur
l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »
L'amendement n° 118, présenté par
MM. Revet et Pierre, Mme Sittler, MM. D. Bailly, Doublet et
Laurent et Mme Bruguière, était ainsi libellé :
I. – Après
l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« F – Les taxes,
surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement
non collectif. » ;
II. – Après
l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi
rédigé :
7° Le 2° du b est
abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de
recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article
par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes
résultant pour l’État du F inséré à
l'article 278-0 bis du code général des impôts et
du 7° du présent article sont compensées par la
création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 142 rectifié,
présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet,
César, Cornu, Doublet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent,
M. Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau, Revet
et Sido, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi
rédigés :
« … – La
fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ;
« … – La
fourniture de bois pour les unités de biomasse et de
cogénération. » ;
L'amendement n° 85, présenté par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
des articles 278 sexies et
par les mots :
de l'article
L'amendement n° 178, présenté par
M. Jarlier, était ainsi libellé :
I. – Après
l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« F. – Les
opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de
l’article 278 sexies dès lors qu’elles
portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans
les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la
construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux
de 5,5 % s’applique également aux livraisons à
soi-même d’immeuble dont l’acquisition aurait
bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions
précédentes et aux opérations visées au III de
l’article 278 sexies du présent code.
II. – En conséquence,
après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« B bis. – Aux
2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies, après les
mots : « R. 331-1 du même code » sont
insérés les mots : «, à l’exception des
prêts prévus au II du même article
R. 331-1, ».
L'amendement n° 203, présenté par le
Gouvernement, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un
alinéa ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les biens
visés au 6° de l’article 278 bis, les
dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles
la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du
1er mars 2012, à l’exception de ceux fournis par
téléchargement. »
L'amendement n° 204, présenté par le
Gouvernement, était ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par dix
alinéas ainsi rédigés :
II. – Les I et I
bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur
la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier
2012. Par dérogation, ces dispositions s’appliquent :
1° Pour les livraisons visées
au 1 du I de l’article 278 sexies du code
général des impôts, aux opérations bénéficiant
d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux
articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de
l’habitation, à compter du 1er janvier 2012, ou,
à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou
d’un contrat préliminaire, ou d’un contrat de vente, à
compter de cette même date ;
2° Pour les livraisons et les
cessions visées aux 2 et 10 du I de
l’article 278 sexies du code général des
impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées
au II correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux
opérations bénéficiant d’une décision favorable prise
dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du
code de la construction et de l’habitation, à compter du
1erjanvier 2012 ;
3° Pour les apports visés
aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies, aux
opérations dont l’apport a fait l’objet d’un
avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou, à défaut,
d’un contrat de vente à compter du 1er janvier
2012 ;
4° Pour les livraisons visées
au 4 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les
livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce
même 4, aux opérations bénéficiant d’une
décision d’agrément accordée à compter du
1er janvier 2012 ;
5° Pour les livraisons visées
aux 5 et 8 du I de l’article 278 sexies, ainsi
que les livraisons à soi-même visées au II correspondant
à ces mêmes 5 et 8, aux opérations
bénéficiant d’une décision de financement de
l’État à compter du 1er janvier 2012, ou,
à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de
l’État dans le département est signée à compter de
cette même date ;
6° Pour les livraisons visées
au 6 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les
livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce
même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en
application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la
construction et de l’habitation est signée à compter du
1er janvier 2012 ;
7° Pour les livraisons et travaux
réalisés en application d’un contrat unique de construction
visés aux 7 et 11 du I de l’article 278
sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un
contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un
contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à
compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à
soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 7
et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de
construire a été déposée à compter de cette même
date ;
8° Pour les livraisons, les cessions
et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de
construction visés au 9 du I de l’article 278
sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées
au II correspondant à ce même 9, aux opérations
engagées à compter du 1er janvier 2012 ;
Les dispositions du I et du I
bis ne s’appliquent pas aux livraisons à soi-même
visées au III de l’article 278 sexies et aux
travaux visés à l’article 279-0 bis, ayant fait
l’objet d’acceptation d'un devis ou d’un versement d'arrhes
ou d'un acompte à l'entreprise avant le 1er janvier 2012,
ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la
subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la
construction ou de l’habitation avant cette même date.
L'amendement n° 179, présenté par
M. Jarlier, était ainsi libellé :
Compléter cet article par deux
alinéas ainsi rédigés :
Pour les travaux visés à
l’article 279-0 bis du code général des
impôts, le I du présent article s’applique aux
opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible
à compter du 1er janvier 2012, sauf si le fait
générateur est intervenu avant cette date et que le règlement
intervient dans les trois mois de celui-ci.
Pour les ventes de logements visés
au I de l’article 278 sexies du code général
des impôts, le I du présent article s’applique aux
opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible
à compter du 1er janvier 2012, sauf si un contrat de vente
ou un avant-contrat portant sur cette vente a été signé avant le
1er janvier 2012 et qu’il a date certaine.
L'amendement n° 134, présenté par
M. Zocchetto, et l'amendement n° 161 rectifié bis,
présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin,
Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et
MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, étaient ainsi
libellés :
Compléter cet article par un
alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, les opérations relevant du
taux réduit en application de l’article 279-0 bis du
code général des impôts, lorsque le devis a été
signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le
1er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,5 %.