Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Première séance du mardi 20 décembre 2011

Article 11 bis

Article 11 bis

Mme la présidente. L’article 11 bis ne fait l’objet d’aucun amendement. Je le mets aux voix.

(L’article 11 bis est adopté.)

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