Article 12 quater
(nouveau)
I. – L’article 199 terdecies-0 A
du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I
est complété par un g ainsi rédigé :
« g) La
société vérifie les conditions mentionnées aux 2°
et 3° du II de l’article 239 bis AB
et aux b et c du VI quinquies du
présent article. » ;
2° À la seconde phrase du
premier alinéa du II, les montants :
« 20 000 euros » et
« 40 000 euros » sont, respectivement,
remplacés par les montants :
« 50 000 € » et
« 100 000 € » ;
3° Les II bis
et II ter sont abrogés ;
4° À la première
phrase du premier alinéa du VI quinquies, la
référence :
« à II ter » est remplacée par
la référence : « et II ».
II. – Le I
s’applique aux versements effectués à compter du
1er janvier 2012.
M.
le président. L’amendement
n° 67, présenté par Mme Des Esgaulx et M. du
Luart, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Nous proposons de maintenir la réduction d’impôt pour
souscription au capital des PME dans sa forme juridique actuelle, qui mêle
une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription dans ce
type de capital et une réduction d’impôt plus avantageuse pour
les investissements réalisés dans les PME en phase
d’amorçage.
Nous entendons ainsi apporter de la stabilité à un
mécanisme fiscal complexe, modifié à de très nombreuses
reprises, et, partant, préserver le financement de l’ensemble des
PME, dont l’accès au crédit est de plus en plus difficile.
C’est l’Assemblée nationale qui a
décidé de limiter ce dispositif de financement des PME, pourtant
efficace de mon point de vue, afin de le recentrer sur une catégorie de
PME qui bénéficient déjà d’un régime plus
favorable.
À mon sens, nos collègues députés ont pris
le risque de provoquer un effet d’éviction au détriment
d’autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
Réunie la semaine dernière, la commission des finances n’a pas
suivi la logique défendue par les auteurs de cet amendement de suppression
de l'article 12 quater, préférant la démarche
engagée par l’Assemblée nationale. Cette dernière rejoint
en effet les conclusions du rapport Guillaume, selon lequel
« toutes les PME ne nécessitent pas un soutien
public », dans la mesure où « l’intervention de
l’État n’est justifiée qu’en présence de
défaillances de marché concernant principalement deux types
d’entreprises », à savoir, d'une part, « les
entreprises qui présentent un niveau de risque très
important », et, d'autre part, « les jeunes entreprises en
phase d’amorçage ou les entreprises en phase
d’expansion ».
Il est donc raisonnable d’espérer que les
dispositions de l'article 12 quater permettront de concentrer
les investissements des particuliers vers les entreprises qui en ont le plus
besoin. La commission a simplement souhaité étendre le
bénéfice de la réduction d’impôt aux souscriptions au
capital d’entreprises solidaires. Préférant en rester là,
elle a émis un avis défavorable sur l’amendement
n° 67.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Madame Des Esgaulx, dans un contexte de
raréfaction du crédit bancaire, qui touche d’abord les plus
petites de nos entreprises, il est raisonnable de concentrer l’aide
publique correspondant à l’avantage Madelin sur les seules
petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou
d’expansion créées depuis moins de cinq ans, en d’autres
termes sur les investissements les plus risqués.
Cela étant, le Gouvernement n’entend nullement
remettre en cause les nombreux dispositifs instaurés en faveur de
l'ensemble des entreprises. C’est tout le sens de la nomination de
René Ricol, chargé de coordonner l'ensemble des outils de
financement. En soutenant, comme le fait le Gouvernement, l’initiative et
la recherche, par le biais notamment du crédit d’impôt
recherche, nous pourrons répondre à l'objectif général que
vous défendiez à l’instant.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien
vouloir retirer cet amendement. À défaut, il y serait
défavorable.
M.
le président.
Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 67 est-il
maintenu ?
Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Non, je le retire, monsieur le président.
M.
le président. L’amendement
n° 67 est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par
Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi
libellé :
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) La société
vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de
l’article 239 bis AB et aux b et c
du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires
mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du
travail. » ;
II.- Compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle
pour l’État résultant de l’extension aux entreprises
solidaires des plafonds applicables aux entreprises en amorçage ou en
expansion est compensée à due concurrence par la création
d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure
générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. En donnant mon avis
sur l’amendement précédent, j’ai déjà
présenté cette disposition, qui vise à préserver le
financement des entreprises solidaires.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Favorable, et je lève le gage.
M.
le président. Il s’agit
donc de l’amendement n° 6 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est
adopté.)
M.
le président. Je constate que cet
amendement a été adopté à l’unanimité des
présents.
Je mets aux voix l’article 12 quater,
modifié.
(L’article 12 quater
est adopté.)